Plusieurs questions parlementaires ont été publiées sur le site de l’Assemblée nationale. Au menu, la dégradation du réseau électrique, la CTA, la société Energia, un point sur la CSPE, la rétroactivité des décisions tarifaires pour le photovoltaïque.

Dégradation du réseau électrique
Jacques Valax, député (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche ) du Tarn, s’inquiète de la dégradation du réseau d’électricité français. « D’après un rapport parlementaire provisoire rédigé par le député UMP Jean Proriol, il semblerait que la qualité du réseau d’électricité en France se dégrade. De nombreuses coupures ont eu lieu au mois d’août 2011 à Albi, le dimanche 21 et le mardi 23 août. Le quartier de Cantepau a subi un arrêt complet de 12 heures 20 à 16 heures 50 le mardi 23 août générant de nombreux désagréments pour la population mais aussi pour l’ensemble des commerçants de ce quartier. EDF semble aujourd’hui négliger la maintenance du réseau au profit d’activités plus rentables. En huit ans, la durée moyenne de coupure d’électricité par an en France a été multipliée par deux passant de 43 minutes en 2002 à 84 minutes en 2010. Ce rapport souligne également les fortes disparités géographiques évoquant même « une fracture électrique » avec 38 minutes en moyenne de coupure en 2010 pour Paris et plus de 13 heures dans le département du Loir-et-Cher. Ce rapport dénonce également la diminution des investissements sur le réseau depuis les années 90. Les investissements ont été divisés par deux entre 1993 et 2004 passant de 3,2 milliards d’euros en 1992 à 1,6 milliard. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. »
La question est en attente de réponse.

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Photovoltaïque: tarifs d’achat
Jean-Luc Reitzer, député (UMP) du Haut-Rhin, fait état des « conséquences parfois dramatiques pour de petites entreprises agricoles, de l’application de l’article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. En effet, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés, concrétisés avec des installations photovoltaïques déjà en place au 2 décembre 2010, et dont les PTF (propositions techniques et financières) ont été réglées entre le 2 et le 9 décembre 2010, l’effet rétroactif du décret du 9 décembre 2010 paraît particulièrement sévère et injuste. Ces petites exploitations agricoles se voient contraintes de déposer de nouvelles demandes de raccordement avec des frais de traitement doublés, et la perte assurée de près de 30 % du prix de rachat de leur production par ERDF. Une entreprise agricole de sa circonscription subit un préjudice qui s’élève tous frais supplémentaires compris à plus de 36 000 euros de ce fait, et son placement qui devait initialement lui rapporter l’équivalent de 5 % d’intérêt annuel se fera finalement à perte. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer cet effet rétroactif. »
La question est en attente de réponse.

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CTA
Jean Launay, député (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) du Lot, pose une question écrite sur les « nouvelles taxes prélevée sur les factures de consommation de gaz. Il en va ainsi de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). La contribution tarifaire d’acheminement étant un pourcentage du prix d’acheminement du gaz naturel, cette taxe supplémentaire, que doivent s’acquitter les consommateurs, grève lourdement les factures de consommation des particuliers, lorsque le prix d’acheminement croît. Aussi, il souhaite connaître les explications précises de ces augmentations qui impactent défavorablement le pouvoir d’achat des consommateurs. »
La question est en attente de réponse.

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Energia (GDF Suez)
Martine Carrillon-Couvreur, députée (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) de la Nièvre, attire l’attention du Gouvernement « sur les bouleversements que connaît actuellement la société Energia et qui se traduisent par des incidences traumatiques sur la vie des salariés. Energia, filiale du groupe GDF-Suez, est un acteur impliqué au coeur des enjeux de l’énergie renouvelable et de l’économie durable. Or, à ce jour, l’ensemble de l’organisation de l’entreprise est remis en cause tant au niveau géographique (avec des déménagements), qu’au niveau managérial (des changements de fonction, des évolutions hiérarchiques, des décisions d’externalisation, des modifications d’objectifs). Ces mesures sont mises en oeuvre sans qu’il soit possible aux salariés, principaux intéressés, de connaître ni l’intégralité des changements opérés, ni les conséquences sociales induites. Personne ne peut plus désormais ignorer les conséquences dramatiques que peuvent avoir de tels changements, France Télécom est là pour nous le rappeler. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre une initiative pour que l’action d’un groupe comme GDF-Suez, par ailleurs partenaire de l’État, se déroule dans la transparence, dans le respect des textes en vigueur et des hommes et femmes qui travaillent chez Energia ».

« Texte de la réponse
Energia est une entreprise spécialisée dans l’intégration de solutions énergies renouvelables, qui vise à fournir un accompagnement complet à ses clients. Elle est détenue à 54 % par GDF-Suez. Depuis 2008 cette société a connu des difficultés financières aggravées par la crise économique. GDF-Suez a assumé son rôle d’actionnaire en injectant 6 Meuros dans les comptes de l’entreprise en 2009 et en décidant une augmentation de capital de 20 Meuros en 2011. Ces fonds ont permis d’assurer la pérennité d’Energia et de préserver ses 300 emplois. Parallèlement, l’entreprise avait adopté un plan de redressement comportant le transfert de son siège social : les fonctions centrales – soit 40 personnes – sur un effectif de 300 devaient être installées à Lyon en septembre 2010. Face aux réactions suscitées par ce projet, Energia a décidé de présenter un nouveau projet qui maintient le siège social à Nevers et réduit le nombre des activités devant faire l’objet d’un transfert à Lyon. Le transfert du siège social de Nevers vers la région lyonnaise n’est donc plus à l’ordre du jour.« 

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CSPE
Georges Colombier, député (UMP) de l’Isère, a demandé des précisions sur l’augmentation des tarifs de l’électricité. « En 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Le Gouvernement vient de confirmer le projet d’augmentation de la « contribution au service public de l’électricité » (CSPE), qui pourra ainsi passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh. Ce relèvement se traduira par une nouvelle hausse de la facture de nos concitoyens de près de 4 %, soit un cumul de 7 % en six mois. Ces hausses à répétition sont difficiles à supporter pour les ménages et les plus fragiles de nos concitoyens (personnes seules, personnes âgées) dont les budgets s’avèrent déjà extrêmement tendus. Il lui demande de lui préciser les mesures que son ministère entend prendre afin de mettre un terme à l’inflation du prix de l’électricité. »

« Texte de la réponse
Le contexte actuel est marqué par une relance des investissements dans le système électrique français : investissements dans les énergies renouvelables, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d’électricité. Sur le périmètre France, les investissements pour le groupe EDF ont été de 7,9 Mdeuros en 2010 ; leur montant prévu s’élève à 7,4 Mdeuros en 2011, 7,2 Mdeuros en 2012 et 7,3 Mdeuros en 2013 ; et pour le réseau de transport d’électricité (RTE) à 1,2 Mdeuros en 2011, 1,5 Mdeuros en 2012 et 1,7 Mdeuros en 2013. Ces montants sont à comparer aux investissements passés : 3,8 Mdeuros en 2006, 4,7 Mdeuros en 2007, 6,0 Mdeuros en 2008 et 7,1 Mdeuros en 2009 (incluant les investissements dans les réseaux de transport). Cette tendance à la hausse des investissements devrait se confirmer dans les prochaines années avec les investissements nécessaires dans la sûreté nucléaire. Toutefois, les prix pratiqués en France restent inférieurs de 25 à 35 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire. La plupart des pays européens se situent dans la même phase du cycle industriel. De plus, ils sont nettement plus exposés aux prix des combustibles fossiles et du CO2. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts. La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité pour financer les missions de service public exercées par les fournisseurs historiques d’électricité : obligations d’achat aux producteurs d’électricité renouvelable ou aux cogénérateurs, péréquation tarifaire entre la métropole et les territoires non interconnectés (Corse et départements d’outre-mer), tarifs sociaux. La CSPE est due par tous les consommateurs finaux d’électricité en fonction de leur consommation. Il revient à la commission de régulation de l’énergie (CRE) de quantifier le coût des charges de service public et de proposer le montant de la contribution. La CSPE était fixée depuis 2004 à 4,5 euros/MWh soit environ 3,5 % de la facture d’électricité TTC pour un consommateur domestique. Or, depuis 2004, les missions de service public se sont développées. Les charges ont suivi cette évolution et sont passées de 1 535 Meuros en 2004 à 2 662 Meuros en 2009 (soit un peu plus de 11,5 % de croissance par an). Au titre de l’année 2011, la CRE a estimé les charges prévisionnelles de service public à 3 465 Meuros. Depuis 2009, les recettes ne couvrent plus les charges et il en résulte un déficit de compensation, supporté par EDF. Pour l’année 2011, la CRE a estimé la contribution nécessaire pour couvrir les charges à 12,9 euros/MWh, dont 9,3 euros/MWh pour couvrir les charges au titre de l’année 2011, le reste ayant pour but de compenser le déficit de couverture des charges des années précédentes. Le processus de fixation du niveau de la CSPE a été modifié par la loi de finances pour 2011 : soit le ministre chargé de l’énergie fixe le montant de la contribution unitaire par arrêté conformément à la proposition de la CRE ; soit, à défaut, le montant proposé par la commission de régulation de l’énergie (CRE) entre en vigueur le 1er janvier de l’année considérée. Dans ce cas, la CSPE ne peut augmenter de plus de 3 euros/MWh par rapport à l’année précédente. Cette mesure garantit une évolution du montant de la contribution en cohérence avec celle des charges, éventuellement lissée dans le temps. Sans cette réforme, le déficit de compensation subi par EDF se serait aggravé dans des proportions importantes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la CSPE est fixée à 7,5 euros/MWh. Pour l’année 2012, afin de lisser l’effet du relèvement de 3 euros/MWh qui était prévu le 1er janvier 2012, la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une augmentation pour moitié en juillet 2011 et pour moitié en juillet 2012. Ainsi, la CSPE est fixée à 9 euros/MWh à compter du 31 juillet 2011 et passera à 10,5 euros/MWh à compter du 1er juillet 2012. Ceci implique une hausse de 1,2 % de la facture des ménages à chacune de ces échéances. »