Financement du 1% social
Dans une question parlementaire, mise en ligne le 6 septembre 2011 – dont la réponse n’est donc pas encore publiée, André Chassaigne, député (Gauche démocrate et républicaine ) du Puy-de-Dôme, attire l’attention du Gouvernement « sur le non-respect de l’obligation de contribution des entreprises des industries électriques et gazières (IEG) au financement des activités sociales par le fonds 1 %. » Cette question vise les nouveaux entrants, fait état d’un rapport de la Cour des comptes pointant « l’opacité de cette collecte » et estime « pour la seule période 2005 – 2009, le manque à gagner (à) 180 millions d’euros »

Texte de la question parlementaire
« Les IEG interviennent sur le marché énergétique français. Désormais au nombre de 140, elles sont dans l’obligation de contribuer au financement des activités sociales, au service de plus de 650 000 bénéficiaires, par le fonds de 1 % qui est une forme de salaire socialisé. Les activités sociales sont une réponse collective à des besoins individuels : elles reposent donc sur un principe de solidarité. Elles donnent accès aux salariés de la branche, qu’ils soient actifs ou inactifs, ainsi qu’à leurs enfants, à tout un panel de prestations qui seraient inaccessibles individuellement. Or on constate au fil des années que le nombre d’entreprises qui ne contribuent pas, alors qu’elles le devraient, augmente : à peine la moitié contribuent au financement, sans réaction de la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME). Le versement au fonds du 1 % est pourtant inscrit dans le statut national, au titre de l’article 25, qui prévoit que « les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d’un prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations et des entreprises exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l’électricité. Il concerne donc EDF, GDF-Suez et tous les «nouveaux entrants», dont les revendeurs-distributeurs. La Cour des comptes a pointé l’opacité de cette collecte et estime que, pour la seule période 2005 – 2009, le manque à gagner atteindrait 180 millions d’euros. Considérant qu’il est inacceptable que le personnel soit ainsi spolié de ses droits et de ses acquis, il demande une clarté totale sur les modalités de calcul du 1 % et que lui soit communiquée la liste précise des entreprises contributives ainsi que le montant des versements. Il l’interroge par ailleurs sur les actions qu’il compte entreprendre pour que toutes les entreprises de la branche des IEG payent ce qu’elles doivent conformément aux textes réglementaires.

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Réseaux intelligents et compteurs Linky
Deux questions (également sans réponse à ce jour) évoquant les réseaux intelligents (Denis Jacquat , député -Union pour un Mouvement Populaire- de Moselle) et les compteurs Linky (Chantal Robin-Rodrigo, députée – Socialiste, radical, citoyen et divers gauche- des Hautes-Pyrénées), ont été publiées. Denis Jacquat invite le Gouvernement a accéler le déploiement d’un réseau de distribution d’électricité «intelligent » , tandis que Chantal Robin-Rodrigo suggère de stopper l’installation des compteurs Linky ou de d’en rendre gratuite l’installation.

Réseau « intelligent »:
« Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le retard de la France en matière de réseau de distribution d’électricité « intelligent » (au sens où il vise à optimiser la production et la distribution d’électricité en modulant l’offre eu égard aux fluctuations de la demande). Il saisit l’occasion de rappeler que, lors du lancement par le Gouvernement du programme d’investissements d’intérêt, les instituts de recherche technologique avaient singulièrement écarté, dans leur appel à manifestations d’intérêt, les projets de recherche en gestion intelligente des énergies. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur l’opportunité d’un engagement plus prononcé de la France dans ce domaine de recherche et de développement. »

Linky
« Chantal Robin-Rodrigo appelle l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les nouveaux compteurs électriques LINKY. En effet la revue « Que Choisir » a publié dans sa revue de septembre 2011 un article révélateur pour les usagers d’EDF et ses filiales. Le 18 juillet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’est déclarée favorable à la généralisation des compteurs Linky. Elle souhaite une décision rapide et n’y voit que des avantages: garantir la stabilité des réseaux électriques, favoriser l’industrie française. La CRE affirme même que cette généralisation « bénéficiera aux consommateurs ». Comment ? Grâce à la relève des compteurs à distance, qui permettra de facturer sur les consommations réelles. Certes, mais à un coût de 120 à 240 euros par compteur, prélevé en douce sur les factures. Ça fera cher du relevé pour l’abonné! Quant à la promesse initiale du suivi des consommations en temps réel pour encourager aux économies d’électricité, la seule qui pouvait justifier un tel investissement et le rentabiliser pour les usagers, elle est tout simplement passée à la trappe. La CRE recommande juste à ERDF, filiale d’EDF, de mettre les données de consommation gratuitement à disposition sur un site Web. L’aide à la maîtrise de l’énergie, pourtant exigée par la loi dite Grenelle de l’environnement, est abandonnée. Pour bénéficier d’un suivi, il faudra régler un supplément. EDF a d’ailleurs lancé une offre expérimentale à 3,50 euros par mois. Les consommateurs sont donc doublement pris pour des vaches à lait. La CRE souligne pourtant que la généralisation du compteur Linky sera globalement neutre du point de vue financier, mais elle parle des coûts pour ERDF le grand bénéficiaire de l’opération, pas de la facture pour les usagers. Elle lui demande s’il est dans ses intentions de lancer une campagne d’information pour les consommateurs et puisque le véritable intérêt résidait en la maîtrise de l’énergie de demander à EDF de stopper l’installation des compteurs Linky qui, semble-t-il n’apporteront aucun service aux usagers qui verront encore une fois leur pouvoir d’achat amputé à moins qu’EDF n’accorde la gratuité du compteur et du suivi de consommation. »

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Certificats d’économie d’énergie
Jacques Le Guen , député (UMP) du Finistère, estime que le dispositif des CEE, avec la forte concurrence qu’il génère entre les vendeurs d’énergie, se fait au détriment des consommateurs.

« Jacques Le Guen attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les certificats d’économie d’énergie. Ce dispositif, créé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant. Ce dispositif présente l’inconvénient d’entraîner une forte concurrence entre les vendeurs d’énergie pour obtenir des certificats d’économie d’énergie, et ce au détriment des consommateurs. Des vendeurs d’énergie concluent en effet des accords commerciaux avec des installateurs d’appareils de chauffage, dont les clients ne sont pas informés. Ceux-ci ne peuvent ainsi pas avoir le choix entre les différents vendeurs d’énergie qui leur proposent des aides financières (généralement sous forme de bons d’achat) dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Il lui demande de lui indiquer les mesures susceptibles d’être prises pour renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine. »

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GPL et bonus écologique
Michèle Delaunay, députée (PS) de Gironde, plaide pour la réintégration d’une prime de 2 000 euros accordée pour l’acquisition de véhicules au GPL.

« Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 26 décembre 2010, et en particulier sur la suppression de la prime de 2 000 euros accordée pour l’acquisition de véhicules au GPL. Ce texte signe la fin du bonus écologique en faveur du GPL, alors que les primes sont maintenues pour les véhicules émettant moins de 60 g/km, ce qui favorise uniquement les véhicules électriques. Or, bien que légèrement moins « compétitif » aujourd’hui par rapport aux carburants essence ou diesel qui ont progressé en termes d’émission de polluants (NOx, hydrocarbures imbrûlés, Co2…), le carburant GPL comporte toujours d’importants avantages environnementaux. Selon ses propres services, l’impact d’un véhicule GPL en termes de pollution locale est dix fois moindre que celui d’un véhicule essence et quarante fois moindre qu’un véhicule diesel. De plus, le maintien de la prime de 2 000 euros pour les seuls véhicules émettant moins de 60 g/km (soit les voitures électriques) pose la question de la cohérence du dispositif de bonus-malus automobile, et surtout le recours encouragé à l’énergie électrique. La refonte du dispositif pour 2011 du bonus-malus et des avantages fiscaux ne tient en effet pas compte du contexte actuel tendant à limiter la consommation électrique et à sa production, essentiellement d’origine nucléaire, avec les risques, pollutions et contraintes à long terme générés par celle-ci, comme on a pu le déplorer à Fukushima. Enfin, cette nouvelle rigueur budgétaire pourrait avoir des conséquences directes, sinon irréversibles, sur les acteurs de cette filière, tant au niveau de l’emploi qu’au niveau économique. Déjà, certaines entreprises habilitées pour la transformation de véhicules au GPL font les frais de la suppression du bonus et craignent pour leur pérennité et l’avenir de leurs personnels. Cette évolution n’encourage pas non plus les ingénieurs à faire progresser encore cette technologie parmi d’autres. Elle lui demande donc de reconsidérer globalement cette politique en prenant en compte l’ensemble des pollutions générées (NOx, particules, démantèlement des centrales, etc.) et non pas uniquement un type de pollution qui justifierait les aides publiques en faveur de l’environnement. Cet ajustement permettrait également de soutenir les moyens de transport en commun moins polluants, comme par exemple des bus qui seraient équipés en carburation GPL. »