De nouvelles questions écrites ont été publiées sur le site de l’Assemblée nationale. On notera les demandes de précisions sur les haurs salaires des membres du cabinet de delphine Batho, la possibilité de peindre les éoliennes en bleu et vert pour mieux les intégrer au paysage et un parallèle entre l’impact des gaz de schiste aux etats-Unis sur les cours du gaz mondiaux et les tarifs du gaz en France.

Photovoltaïque
Alain Marty ( UMP- Moselle) revient « sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque dans le cadre du contrat qu’ils ont signé avec EDF-Agence obligation d’achat. Ces contrats prévoient un délai de règlement de vingt à trente jours à compter de la réception de la facture. Or plus du tiers des particuliers concernés n’ont toujours aucun règlement plus de soixante jours après, malgré les relances. Ce retard pénalise fortement leur trésorerie et nombre d’entre eux ne peuvent alors faire face aux remboursements d’emprunt qu’ils ont effectué pour réaliser leurs investissements. Cette situation n’est pas acceptable ; c’est pourquoi il aimerait connaître les mesures qu’elle ne manquera pas de mettre en oeuvre pour solutionner ce problème. »

Philippe Meunier (UMP – Rhône) revient sur le « «moratoire» résultant du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (…). De nombreux observateurs se sont montrés surpris de la rapidité avec laquelle les dossiers de demande de raccordement déposés par EDF ou ses filiales, dont EDF EN, semblent avoir pu être traités. Aussi, semble-t-il nécessaire de dissiper les doutes ou soupçons laissant craindre une rupture du principe d’égalité de traitement des usagers dans l’exercice de leur droit au raccordement aux réseaux électriques. » Il demande des informations sur six points « pour toutes les demandes de raccordement au réseau électrique de projets photovoltaïques, déposées auprès des gestionnaires de réseau électrique, par EDF ou ses filiales (notamment EDF EN), depuis la date du 1er janvier 2010 : identification du projet photovoltaïque ; identité du gestionnaire du réseau auprès duquel la demande a été déposée ; date de dépôt de la demande complète de raccordement ; date d’entrée en file d’attente du projet ; date de notification de la PTF (proposition technique et financière) par le gestionnaire de réseau au demandeur ; date de notification de l’acceptation de la PTF par le demandeur au gestionnaire de réseau. Il est entendu que cette question porte essentiellement sur des éléments de chronologie et non sur des aspects couverts par le secret commercial ou industriel. »

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Nucléaire et sécheresse
Philippe Meunier (UMP – Rhône) s’interroge « sur les conséquences de la période de sécheresse que la France connaît depuis le début 2011 et les répercussions que cela pourrait avoir sur la gestion des centrales nucléaires. En effet, la nécessité pour les centrales de disposer d’une quantité d’eau importante pour leur refroidissement peut susciter des interrogations au regard du niveau très bas des cours d’eaux. Ce dossier pourrait alors devenir préoccupant pour EDF et pour la production d’électricité dans notre pays. »

David Douillet (UMP – Yvelines) « a bien pris note des promesses du président Hollande voulant faire baisser la part du nucléaire dans la production énergétique de 75 % à 50 % d’ici 2025. Ainsi il s’interroge sur la faisabilité de cette mesure et souhaiterait qu’elle lui expose précisément le plan que le Gouvernement souhaite mettre en place, son coût et son organisation territoriale. »

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Tarification progressive et chaleur
Dino Cinieri (UMP – Loire) s’interroge « sur la réforme de la tarification de l’énergie et plus particulièrement sur la tarification de la chaleur issue de ressources naturelles (…). Le texte soumis au Parlement s’applique aux énergies de réseau, gaz naturel, électricité et chaleur, tandis que le fioul et le GPL, ne sont pas concernés dans son dispositif à ce stade (…). L’inclusion dans le dispositif du présent texte de la chaleur sans distinguer la chaleur provenant de ressources non renouvelables, de la chaleur issue de la biomasse et de la géothermie, et l’exclusion du fioul et du GPL, ressources fossiles, sont en contradiction avec les objectifs affichés et constituent un signal négatif pour la filière de l’énergie bois; » Il demande si « l’exclusion envisagée par la proposition de loi pour le fioul et le GPL (peut s’étendre) à la chaleur issue de ressources renouvelables, telles que le bois énergie et la géothermie. »

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Eoliennes
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4549QE.htm
Philippe Meunier (UMP – Rhône) suggère de repeindre les éoliennes, soulignant le « caractère non esthétique des décors constitués par les éoliennes à travers nos paysages, qui sont généralement uniformes et peu intégrés dans la nature environnante. » Il « demande s’il pourrait être imposé l’utilisation d’une peinture adaptée au cadre naturel, par exemple entre le vert et le bleu pour mieux intégrer les pylônes métalliques dans l’ensemble du site. »

Visant la mise en place d’éoliennes individuelles, Philippe Meunier demande également au ministre de l’économie et des finances quelles autorisations d’urbanisme sont « nécessaires en fonction du type d’équipement et de lui préciser la législation et la réglementation applicables à l’heure actuelle. »

Enfin, il demande la publication de « données chiffrées objectives et incontestables (…) proposées en toute transparence afin de permettre de mesurer les conséquences économiques et budgétaires engendrées par ce mode de production d’électricité en France. » Philippe Meunier souhaite que soit précisé « clairement le montant des surcoûts supportés par EDF, et donc par l’État, compte tenu du rachat obligatoire par EDF de l’électricité éolienne. »
> NB: c’est le consommateur, via la CSPE, qui finance ce surcoût.

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Fonds d’amortissement des charges d’électrification
A nouveau, plusieurs questions relatives à la réforme du fonds d’amortissement des charges d’électrification et aux difficultés qu’elle engendre. Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen – Martinique) « a été saisi de cette question par le syndicat mixte d’électricité de la Martinique (SMEM) mettant en garde contre les conséquences associées à cette nouvelle procédure dont l’incompatibilité avec l’efficacité et la réactivité des syndicats maitres d’ouvrages lui paraît manifeste et risque de nuire aux investissements ainsi qu’à l’emploi. Les craintes exprimées par le SMEM lui paraissant fondées, eu égard notamment aux délais d’approvisionnement particulièrement difficiles à maîtriser des entreprises des départements-régions d’outre-mer et des contraintes cycloniques, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à ces difficultés. »

En métropole, on signalera les questions de Jacques Moignard (Radical, républicain, démocrate et progressiste – Tarn-et-Garonne), Marc Le Fur (UMP – Côtes-d’Armor), Kheira Bouziane (Socialiste, républicain et citoyen – Côte-d’Or), proposant la création d’un établissement public administratif national », Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen – Tarn), soulevant les difficultés administratives de la réforme.

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Salaires au cabinet de Delphine Batho…
René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen – Aisne) « souhaite que Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l’ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. »

…et de l’ambassadeur climatique
De même Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen – Côtes-d’Armor) pose la question de l’utilité et du coût de l’ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique. Il demande « pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, compte tenu de la nomination en octobre 2006 d’un ambassadeur délégué à l’environnement, et quelles actions l’ambassadeur a menées depuis sa nomination. » Sans oublier des précisions sur « la charge financière de cette fonction pour le ministère. »

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Lumineux crédit d’impôt
Philippe Cochet (UMP – Rhône) propose un crédit d’impôt pour les conduits de lumière. « En effet, les conduits de lumière, appelés aussi dans leurs applications de transport « canons de lumière », « lucarne tubulaire » ou « lumiduc », sont des installations permettant de transporter et distribuer de la lumière naturelle sans transmission de chaleur dans les pièces sombres éloignées des ouvertures traditionnelles, ce qui permet d’augmenter sensiblement la quantité d’exposition quotidienne à la lumière naturelle. Conciliant économie, confort, qualité, design et environnement, les conduits de lumière sont de plus en plus intégrés par les architectes dans leur démarche HQE (haute qualité environnementale). Leurs hautes performances d’éclairage en font une application idéale dans les écoles, les entrepôts, les surfaces commerciales et les constructions HQE, conformément aux préconisations de l’ADEME dans un document consacré à ce type d’installation. Il apparaît ainsi fortement souhaitable de favoriser ce type d’installation, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays européens. Dans le contexte de la constante augmentation des besoins et des prix de l’énergie, il lui demande s’il serait envisageable d’inclure le conduit de lumière sur la liste des installations éligibles aux diverses mesures incitatives, telle que le crédit d’impôt, afin de favoriser l’implantation de ce dispositif. »

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Prix du gaz
Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe) fait le lien entre les gaz de schiste et les prix du gaz. « Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le prix du gaz. L’arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 a été publié au Journal officiel du 10 août 2012. Le gel des tarifs avait fait l’objet d’un recours au contentieux amenant à son annulation par le Conseil d’État au motif que le gel ne respectait pas l’arrêté fixant les modalités de fixation des prix. La formule de calcul du prix avait été revue en tenant compte à 70 % du prix à long terme et à 30 % du prix du gaz à court terme, par référence aux marchés d’ajustement ou « spot ». Aux termes de ce nouvel arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,10 euros pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz. Le Gouvernement a déclaré être « attaché à ce que l’impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible » ce qui répond à la demande formulée par la députée dans une question écrite parue au Journal officiel du 31 janvier 2012 et suggérant que les marges considérables faites par les sociétés de production et distribution « soient utilisées pour modérer les possibles augmentations à venir ». Selon plusieurs informations économiques, la chute des prix du gaz serait significative. Aux seuls États-unis, le prix aurait diminué en quatre ans de quatre fois son prix (de 9 dollars à moins de 2 dollars par millier de pieds cubes). Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour assurer une juste répercussion en France de la baisse des prix du gaz sur les marchés mondiaux, et ce en faveur des familles notamment des plus modestes. »

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Concessions hydrauliques
Lionel Tardy (UMP – Haute-Savoie) demande « des informations sur le processus et le calendrier du renouvellement des concessions hydrauliques. »

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Compteurs Linky
Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen – Côtes-d’Armor) souligne que de de nombreuses associations de consommateurs estiment que les compteurs électriques communicants «Linky» « ne sont conçus que dans l’intérêt exclusif du gestionnaire du réseau et des fournisseurs d’énergie, alors que les usagers devaient faire des économies d’énergie en surveillant leur consommation au jour le jour. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement prévoyait pourtant dans son article 18 « la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouveaux compteurs permettent réellement aux consommateurs de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel, et ainsi de la maîtriser, conformément aux engagements pris lors du Grenelle de l’environnement. »

Rudy Salles (UMP – Alpes-Maritimes) « attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences pécuniaires et les conséquences en matière de libertés publiques du passage aux compteurs électriques « intelligents » sur l’ensemble du territoire français. En effet, un décret paru au Journal officiel le 2 septembre 2011 pose les bases du déploiement des « compteurs électriques communicants ». Ce décret « organisationnel » ne décide pas à ce stade de la généralisation du remplacement des compteurs existants, mais se contente de définir les différentes étapes de ce projet. Le déploiement des compteurs électriques « intelligents » est imposé par une directive européenne de 2006. D’ici 2020, 80 % des compteurs en France devront permettre aux Français de consommer intelligemment. D’ici fin 2010, 300 000 appareils seront installés selon ErDF. Par ailleurs, les compteurs intelligents posent le problème du respect de la vie privée. Ces compteurs vont transmettre toutes les 10 à 30 minutes aux distributeurs d’énergie l’état précis de notre consommation électrique, et par la même vont rendre compte de nombreux évènements de nature privée, telles que l’heure de réveil, de coucher… La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a été saisie de la question. Elle en a conclu que « des garanties sérieuses sur la sécurisation des données et leur confidentialité » devront être apportées avant d’autoriser l’installation des compteurs dans les foyers. Il lui demande si la pose de ses compteurs sera facturée aux consommateurs ou si ces derniers verront une augmentation de leurs factures d’électricité et il demande quelles garanties peuvent être apportées pour répondre aux interrogations de la CNIL. »