Nous recensons ici de récentes questions de sénateurs n’ayant pas encore reçu de réponse gouvernementales (pour certaines déjà posées lors de la précédente législature).

CSPE et électro-intensifs
André Vairetto, sénateur (PS) de Savoie « attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les inquiétudes qui se font jour dans le secteur des industries électro-intensives quant à la pérennité du dispositif introduit par l’article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui plafonne à 0,5 % de sa valeur ajoutée le montant total dû au titre de la contribution au service public de l’électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawatts/h d’électricité par an. En effet, à la demande de la commission d’enquête du Sénat « sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques », la Cour des comptes a produit un rapport en juin 2012 actualisant ses analyses et dressant le suivi des recommandations qu’elle a faites sur la compensation des charges du service public de l’électricité dans lequel elle pointe l’importance de la charge de cette exonération ainsi que ses perspectives d’évolution à la hausse. Pourtant ce dispositif de plafonnement est vital pour les sites industriels concernés. En effet l’énergie concerne un pourcentage important du coût de production pouvant aller jusqu’à 40 %. Il lui cite l’exemple de l’entreprise Métaux spéciaux en Savoie, sur la commune de Pomblière Saint-Marcel, pour laquelle le déplafonnement total conduirait à un surcoût pour l’entreprise de 3 millions d’euros et donc à une perte totale de compétitivité. À l’heure où le Gouvernement manifeste sa volonté de maintenir un tissu industriel fort pour notre pays, il souhaite connaître ses intentions en la matière tout en rappelant que les autres pays industriels en Europe ont mis en place des dispositifs similaires. »

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FACÉ
« M. Daniel Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nouvelle procédure d’attribution des aides du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ), incompatible avec l’efficacité et la réactivité des syndicats maîtres d’ouvrages et préjudiciable aux investissements nécessaires. Ainsi, le syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime a été contraint de surseoir à l’exécution de nombreuses opérations de renforcement et de sécurisation du réseau électrique, mettant ainsi fortement en difficulté les entreprises titulaires de ses marchés publics, contraintes pour certaines de se séparer de leur personnel faute de visibilité suffisante. En conséquence, il apparaît impérieux de revoir la procédure d’octroi des aides du FACÉ, tout d’abord, à titre transitoire, dans le cadre du décret d’application annoncé par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et en envisageant de remplacer le compte d’affectation spéciale FACÉ par une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d’électricité ayant la nature d’établissement public administratif de l’État. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. »

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Coût du raccordement
« Sa question écrite du 13 octobre 2011 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune qui a accordé un permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non constructible. Si par la suite, le propriétaire demande le raccordement du hangar au réseau d’électricité, il lui demande si, en application de l’article 61 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et des décrets d’application, la commune est tenue de prendre en charge une partie du coût des travaux correspondants. »

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Assurance maladie des IEG
« Sa question écrite du 22 mars 2012 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les difficultés liées au fonctionnement de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Créée par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007, la CAMIEG est confrontée à de nombreuses réclamations de ses affiliés. Il souhaiterait qu’elle lui indique si le nombre de recours amiables au prorata du nombre des bénéficiaires est ou non supérieur à la moyenne des caisses de retraite. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le nombre de procédures qui ont été engagées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale depuis la création de la CAMIEG. Pour ce qui est des contentieux ayant déjà conduit à un jugement, il lui demande quel est le nombre de jugements en faveur de la CAMIEG et le nombre de jugements lui ayant donné tort. »