De nouvelles questions parlementaires ont été publiées sur le site de l’Assemblée nationale visant, la désignation du GRD, la comercialisation d’offres d’EDF par La Poste et les risques incendie posés par les panneaux photovoltaïques.

Désignation du GRD
Deux questions d’André Chassaigne, député (PCF) du Puy-de-Dôme, et de Nicolas Dupont-Aignan, député (Debout la République), de l’Essonne, visent la durée des contrats de concession, en reprenant un argumentaire d’ERDF.
André Chassaigne fait le lien entre le déploiement des compteurs Linky et la durée des contrats de concession, estimant que « tout retard du processus d’appel d’offres sur la fourniture du matériel serait malheureusement favorable aux groupes étrangers qui en profiteraient pour combler leur retard technologique », proposant qu’ERDF obtienne « la garantie de garder son monopole de distribution pendant au moins 30 ans ». Le député signale cependant que « l’usager paye déjà son compteur actuel, par la taxe locale appliquée sur sa facture » (le Turpe n’est pourtant pas une taxe). Nicolas Dupont-Aignan évoque, lui, la sécurisation du modèle actuel par la désignation à long terme du gestionnaire du réseau de distribution, en inscrivant « dans la loi une durée confortant ERDF et les distributeurs non nationalisés à l’instar de ce qu’a fait l’Espagne en désignant ses gestionnaires pour 45 ans ou le Royaume-Uni pour 99 ans. »
On observera également la question écrite de Guy Malherbe, député (UMP) de l’Essonne, visant à souligner l’intérêt d’un distributeur ayant une maille nationale, en prenant l’exemple de la force d’intervention rapide. S’agissant de la qualité de l’électricité, le député choisit une échelle de temps de… 30 ans. « Il est également important de noter que sur la période 1980-2011, la qualité de la distribution d’électricité s’est fortement améliorée, et le temps de coupure moyen par client a nettement diminué. Cette qualité est corrélée aux investissements réalisés par ERDF, permis par le modèle actuel de la distribution. »

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La Poste et EDF
Jean-Pierre Kucheida, député (PS) du Pas-de-Calais, s’interroge sur la commercialisation d’offres duales (électricité et gaz), à prix de marché, par le facteur (donc La Poste), pour le compte d’EDF.
« Dans le Pas-de-Calais, EDF a obtenu que le facteur se fasse son intermédiaire commercial afin que le fournisseur d’énergie puisse engranger le plus grand nombre de contrats énergétiques possible, contrat proposant la vente du gaz et de l’électricité au tarif du marché et non plus au tarif régulé. Le facteur, et son image positive, sont donc utilisés pour la collecte de nouveaux contrats, collecte qu’il effectue à raison de deux passages par boites aux lettres sur la base d’une liste établie par EDF. Il est peu probable que les foyers démarchés refusent de donner satisfaction au facteur qui reste une figure très appréciée et de confiance. Or, parmi ces foyers, on comptabilisera des personnes âgées, des foyers fragilisés ou des populations en situation précaire vraisemblablement sensibles à la démarche de leur facteur. Qu’adviendra-t-il de ces personnes quand arriveront les premières factures, adossées sur le cours du marché ? Le démarchage aura pour conséquence d’aggraver des budgets déjà très tendus. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures de protection qu’il envisage de mettre en oeuvre pour interdire ce genre d’abus. »
Dans une question similaire, le député estime le potentiel à 100.000 clients: « Sur 350.000 offres distribuées, EDF espère donc récupérer les 100.000 propositions qui ne lui ont pas encore été retournées grâce à la présence postale territoriale. »

NDLR: nous ignorions tout de cet accord commercial. Ne s’agirait-il pas plutôt de GDF Suez (cf. notre illustration)? A nos lecteurs de nous le dire…

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Photovoltaïque et incendies
Parmi les questions récentes (et donc sans réponse), celles de
François Rochebloine « sur la prise en compte des risques liés à la présence d’installations de panneaux solaires sur le toit des habitations et des immeubles en cas d’incendie (…). Il semblerait en effet qu’il ne soit pas toujours aisé d’intervenir car ces panneaux peuvent rester sous tension avec un fort voltage et menacer ainsi d’électrocution les sapeurs-pompiers qui aspergent d’eau un foyer d’incendie. Il lui demande si une telle éventualité a été prévue, en particulier si une procédure spécifique pour garantir la sécurité des services de secours dans de telles situations est définie et enfin si des retours d’expériences permettent aujourd’hui d’écarter ce type de risques. »