De nouvelles questions écrites ont été publiées sur le site de l’Assemblée nationale.

Linky
Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine – Hauts-de-Seine ) revient « sur le projet de compteur électronique communicant «Linky» développé par ERDF », évoquant son coût et « les interrogations que suscite ce projet ». Elle demande à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie si les estimations formulées par l’ancien gouvernement (généralisation de l’ordre de 4,3 milliards d’euros) et la « gratuité » évoquée alors sont toujours d’actualité. La question de la propriété revendiquée par ERDF est également soulevée et « demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement n’entend pas modifier le régime de propriété des compteurs d’électricité ainsi que le coût global prévisionnel du compteur Linky annoncé par le ministre en charge de l’industrie. »

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FACE
Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes) détaille « la très grande inquiétude de la Fédération départementale d’énergies des Ardennes devant la nouvelle procédure d’attribution des aides du fonds d’amortissement des charges d’électricité (FACE), qui risque de provoquer de graves difficultés dans la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité. Les élus lui demandent d’indiquer au Ministre que cette procédure n’est pas compatible avec l’efficacité et la réactivité des syndicats maîtres d’ouvrages. Il est ainsi impossible en début d’exercice pour un grand nombre de projets de préciser la date effective de commencement des travaux qui dépend des délais non maitrisables d’approvisionnement des entreprises, de la coordination des travaux aux abords de la voirie, ainsi que des délais imposés par ERDF pour les accès au réseau. De même, les contraintes météorologiques peuvent imposer le report à la fin de l’hiver suivant de certains projets présentés au cours d’une année civile. Par ailleurs les demandes de travaux, par exemple de raccordement, qui se manifestent en fin d’année ne peuvent être connues évidemment au 1er semestre. Ainsi de nouveaux projets apparaîtront en cours d’année, mais les délais d’instruction par les services de l’État, nouveaux engagements juridiques, notification et transmission aux maîtres d’ouvrages des dossiers d’obtention d’aides, renvoi par les syndicats des dossiers ainsi complétés … conduiront souvent à un report de l’exécution effective des travaux après le 31 décembre, et donc à devoir recommencer toute la procédure au début de l’année suivante, les crédits prévus pour le programme de l’année précédente étant alors sous-consommés. Il lui demande donc s’il est possible de revoir complètement la procédure d’octroi des aides du FACE à titre transitoire dans le cadre du décret d’application annoncé par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, puis par une concertation permettant par exemple la mise en place d’une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d’électricité ayant la nature d’établissement public administratif de l’État. »

Une question similaire est posée par Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants – Somme): « la transformation du FACE (Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale) en compte d’affectation spéciale a conduit le ministère en charge de l’énergie à élaborer une procédure d’attribution des aides jugée incompatible avec la réactivité des syndicats maîtres d’ouvrage. Cela nuit aux investissements nécessaires, ainsi qu’à l’emploi local. Aussi, l’amélioration de la procédure d’attribution des aides pour l’électrification rurale est vivement demandée ainsi que la transformation du FACE en établissement public administratif national chargé de la synthèse des programmes d’investissement sur les réseaux publics d’électricité. Ainsi, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) plaide-t-elle pour la création d’une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d’électricité, dotée de ressources propres dans les limites fixées par l’État. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier. »

> Sur la crise du Facé, voir notre actu « FACE: 8000 emplois menacés ».

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Fourniture d’électricité
Christian Estrosi (Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes) pose la question du « renouvellement des contrats de concession de distribution publique d’électricité. En application du code de l’énergie, ces contrats organisent la gestion de deux services publics distincts incombant au secteur communal : la distribution d’électricité d’une part et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés, uniquement, d’autre part. La loi attribue un monopole aux opérateurs historiques à savoir, ERDF pour la partie distribution et EDF pour la partie fourniture aux tarifs réglementés uniquement. Bien que l’article 24 de la directive 2009-72-CE semble permettre la désignation d’un opérateur pour l’activité de distribution sans aucune publicité préalable ni mise en concurrence, il n’en va pas de même s’agissant de l’activité de fourniture d’électricité aux tarifs règlementés. Aussi lui demande-t-il de préciser si les contrats de concession portant sur l’activité de fourniture, ouverte à la concurrence pour les particuliers, peuvent, en toute sécurité juridique, être renouvelés sans mesure de publicité préalable et/ou procédure de mise en concurrence. »

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Petit hydraulique
Marie-Christine Dalloz (UMP – Jura) revient « sur la reconduction des contrats de rachat d’énergie liant EDF avec les producteurs autonome d’hydroélectricité. Les contrats cadres signés en 1997 entre EDF et les producteurs d’hydroélectricité arrivent à échéance en 2012. Leur renouvellement automatique, initialement prévu, ne pourra être mis en place compte tenu de l’intervention de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle lui demande de lui indiquer si un nouvel arrêté est en projet (différent de celui qui prévoit un niveau d’investissement de 850 euros par kilowatt installé ouvrant droit à un contrat de quinze ans jugé financièrement dissuasif) et de lui en tracer les lignes de force. »
Une question similaire a été posée par Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen – Isère).

> Sur ce sujet, voir notre entretien avec Jean-Marc Levy, délégué général de France hydro-électricité.

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Photovoltaïque
Jean-Louis Bricout (Socialiste, républicain et citoyen – Aisne) détaille « les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque dans l’établissement et l’application des contrats d’achat d’électricité passés avec Électricité de France-agence obligation d’achat (EDF-OA). L’article L. 314-1 du code de l’énergie prévoit qu’EDF est tenue de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité produite par les installations de production photovoltaïque. Il s’avère, selon les sources du GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque) que des centaines, voire des milliers, de particuliers rencontrent des difficultés dans leurs relations avec EDF qui ne respecte pas ses engagements contractuels. Ainsi, de nombreux producteurs doivent faire face à des retards d’émission de contrats et d’avenants, ou à des rédactions erronées, qui fragilisent le développement de cette production d’électricité. Par ailleurs, le non-respect par EDF de ses obligations d’achat place les producteurs dans une situation financière grave puisqu’ils doivent s’acquitter du remboursement de leur crédit et des intérêts bancaires correspondant aux investissements réalisés. Au regard des nombreuses décisions gouvernementales qui ont déjà déstabilisé la filière photovoltaïque, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire respecter par EDF-OA ses obligations contractuelles. »

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Turpe et CTA
Christian Eckert (Socialiste, républicain et citoyen – Meurthe-et-Moselle)s’interroge sur la hausse de « l’abonnement et la contribution tarifaire d’acheminement répercutés sur les factures des clients par la société anonyme d’électricité de France. Des milliers de clients ont subi une augmentation de plus de 138 % sur leur abonnement de base à compter du 15 août 2009. Pour un tarif réglementé domestique option base, puissance 3 kW, l’abonnement mensuel est passé de 1,79 euro HT à 4,27 euros HT. D’autres augmentations sont intervenues depuis sur l’abonnement : 4,45 % le 15 août 2010, 7 % le 15 août 2011. Quant à la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), elle a été instituée par les pouvoirs publics dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, au profit de la caisse nationale des industries électriques et gazières pour financer une partie des retraites des personnels affectés à ses activités (article 18). Du 1er janvier 2005 au 14 août 2009, la CTA était incluse dans l’abonnement, puis retirée pour figurer ensuite sur une ligne distincte de la facture. Or, dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d’électricité, version consolidée, rien n’indique qu’un client ayant souscrit un tarif domestique option base, puissance 3 kW, doit s’acquitter d’une contribution tarifaire d’acheminement. Seulement une puissance souscrite supérieure à 3 kW est prise en considération (article 5). Par conséquent, la fixation du taux de la contribution tarifaire d’acheminement basée sur le tarif de l’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), n’aurait pas lieu d’être pour la tarification précitée. Il souhaite connaître les explications précises de ces augmentations cumulées de 149 % de l’abonnement, de la contribution tarifaire d’acheminement, qui ont une réelle incidence sur le montant final de la facture imputant le pouvoir d’achat des consommateurs ayant souscrit l’option base, puissance 3 kW. »

> Sur la CTA, lire notre actu « CTA: la drôle de calculette d’EDF ».