Le décret relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité a été publié aujourd’hui au Journal officiel. Ce décret était attendu de longue date par les collectivités organisatrices du service public de distribution d’électricité et leur Fédération, la FNCCR, puisqu’il fixe pour les années à venir les nouvelles règles pour encadrer les performances du réseau de distribution: temps de coupure, etc.
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Lire aussi l’arrêté pris en application du décret n° 2007- 1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité (1,4 Mo)
