La CRE a rendu public son troisième rapport sur la régulation incitative de la qualité de service. Ce rapport concerne les gestionnaires de réseaux de gaz naturel et ERDF. Certains indicateurs donnent lieu à l’attribution de bonus ou malus, d’autres sont « non incités financièrement ». La période visée est celle du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

Cliquez ici pour télécharger ce rapport (attention document PDF de 6 Mo).

Gaz: bonus de 1,28 million d’euros pour GRDF
Pour le gaz, les indicateurs incités financièrement visent principalement relation avec les fournisseurs, les données échangées avec les GRT, la relève et la facturation. Au regard des « excellents niveaux (atteints) sur la période d’analyse », GRDF obtient un bonus de 1,28 million d’euros qui se décomposent ainsi:
• 1 498 k€ de bonus ;
• 218 k€ de pénalités.
C’est une forte progression au regard des années précédentes (173 k€ sur la période allant de mi-2008 à mi-2009 et 1.099 k€ sur la période allant de mi-2009 à mi-2010).

ELD: 36 k€ de bonus
Les entreprises locales de distribution de gaz naturel obtiennent 38 k€ de bonus et 2 k€ de pénalités, un bonus « très sensiblement supérieur au montant relatif à la période précédente », bien que seuls  Régaz et Réseau GDS aient bénéficié de ces bonus (respectivement 17 k€ et 21 k€).

Electricité: bonus de 148.000 euros
« Sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010, ERDF a obtenu un bonus net de 148 k€. Seul l’indicateur lié aux rendez-vous planifiés non respectés par ERDF a donné lieu au versement d’un malus d’un montant de 42 k€. Les autres indicateurs – excepté celui relatif aux propositions de raccordement qui n’est suivi que depuis 2011 – ont donné lieu au versement d’un bonus global de 190 k€, reflétant ainsi une bonne performance d’ensemble. »

———-
Verbatim

Gaz
« Les données communiquées par les GRD de gaz naturel font apparaître que près d’une réclamation sur deux reçues aujourd’hui a un lien direct avec la qualité de la facturation, par exemple lorsqu’il s’agit des données de comptage des consommations. »

Electricité
« Concernant les délais de réalisation des travaux de raccordement, ERDF a réussi à maintenir un bon niveau de performance pour les opérations les plus simples : le raccordement sans extension des utilisateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA. Cependant, les délais de réalisation des travaux de raccordement plus complexes, notamment ceux nécessitant des extensions ou des renforcements de réseaux, se sont allongés. »

Gaz & élec
Qualité de la relation avec les usagers: « les niveaux atteints par les indicateurs reflètent une bonne performance d’ensemble. On note toutefois sur la période d’analyse une légère dégradation du niveau de certains indicateurs, comme par exemple l’augmentation du nombre de réclamations reçues par ERDF et GrDF.« 

—–
Et demain?
« En gaz, la CRE constate une forte amélioration de la qualité de service depuis la mise en place du mécanisme en 2008, d’autant plus significative que les objectifs ont été progressivement durcis. La performance des processus et des outils mis en place par les GRD de gaz naturel pour permettre une facturation fiable des clients finals est bonne. Un axe d’amélioration subsiste néanmoins sur la qualité des données de comptage. »

« En électricité, la CRE observe le maintien d’un bon niveau de qualité de service dans la continuité des résultats de la période 2009/2010 à l’exclusion du cas particulier des raccordements. Dans ce domaine, les résultats obtenus conduisent la CRE à envisager de renforcer la régulation incitative pour amener ERDF à accentuer ses efforts sur les délais d’envoi des propositions de raccordement et les délais de réalisation des travaux de raccordement. »