Heureux propriétaires français! Lorsque leur locataire les quitte, il leur laisse parfois comme héritage l’obligation de souscrire une offre aux prix de marché (et, tant que la loi n’est pas votée, c’est toujours le cas). Que diraient-ils s’ils devaient ausi honorer les dettes de leurs locataires, pour le coup, vraiment indélicats? C’est ce que prévoit la loi 189 de la ville d’Edmundston (Nouveau-Brunswick). Une particularité liée au fait que cette ville produit et vend elle-même son électricité. Avec des impayés qui s’élèvent à 200.000 $ (près de 145.000 €) chaque année, la ville avait le choix entre passer cette somme en pertes et profits (c’est-à-dire: en répercuter le coût sur la facture de ses clients) ou bien s’en prendre aux propriétaires qui logent de mauvais payeurs.
D’où une modification des contrats qui comprennent désormais une clause indiquant au locataire que son propriétaire sera informé en cas de non-paiement. Un retard de paiement de 15 jours lui vaudra l’envoi d’un premier avis. Si le paiement ne suit pas, un second avis suivra sept jours plus tard, adressé alors au locataire et au propriétaire…
