Le président de la FNCCR et sénateur de la Gironde, Xavier Pintat, a déposé une proposition de loi « tendant à autoriser la réversibilité de l’exercice des droits relatifs à l’éligibilité pour l’achat d’énergie électrique ». L’article unique prévoit qu’un « consommateur final d’électricité » puisse bénéficier de cette réversibilité dans « un délai minimum de six mois » après avoir souscrit une offre au prix de marché.
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