Sur le site d’EDF bleu ciel, la foire aux questions (FAQ) a été récemment mise à jour. L’occasion d’examiner quelques réponses, parfois imprécises.

Dans les « 5 questions les plus consultées », EDF fait bien la distinction entre offres d’électricité au tarif réglementé (« tarif bleu ») et offres à prix de marché (« mon contrat électricité ») mais oublie de préciser que, pour le gaz, c’est une offre à prix de marché: « Bleu Ciel d’EDF vous propose également une offre de fourniture de gaz naturel ».

NOME, ARENH et tarifs…
S’agissant du mouvement tarifaire 2011, EDF évacue toute référence à la loi NOME ainsi qu’à l’ARENH:
« Le niveau de l’accès régulé à l’électricité produite par le nucléaire historique (ARENH) fixé par le gouvernement n’a eu aucun effet sur le niveau des tarifs réglementés en 2011, et il en sera de même pour quelques années encore.
(…)
L’entrée en vigueur de la loi NOME n’a pas de lien avec l’évolution des tarifs réglementés de vente ». EDF indique que les TRV « ont évolué chaque année » depuis 200+, s’orientant progressivement « à la hausse depuis trois ans, notamment du fait de l’augmentation des investissements réalisés par EDF ».

C’est en 2016 que le changement interviendra: A compter de cette date, « les tarifs bleus (particuliers et petites entreprises) seront établis par la Commission de régulation de l’énergie et prendront en compte l’ARENH. Il n’existe aujourd’hui aucune visibilité sur l’évolution de l’ARENH, puisque sa formule n’est pas définie: EDF a fait des propositions, mais le gouvernement n’a pas encore fait connaître sa décision. De même, l’évolution de la construction tarifaire, aujourd’hui intégrée, vers un modèle dit « par empilement » des étapes de valeur ajoutée en partant de l’ARENH, nécessitera un calage de nombreux paramètres avec l’administration et avec la Commission de régulation de l’énergie. Parler d’évolution «mécanique» des tarifs résultant de la fixation de l’ARENH initial fait donc référence à une mécanique qui reste à construire… »

Cette approche est incomplète, si l’on se réfère à la loi NOME, notamment son article 13.
« Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale. »

On consultera aussi la délibération du 28 juin 2011 de la Commission de régulation de l’énergie portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, dans lequel est calculée la « hausse nécessaire du tarif réglementé de vente (en %) pour en assurer la contestabilité, en fonction des prix de l’ARENH et des prix de marché » (pp. 5 et 6 du document PDF).

La convergence annoncée des tarifs réglementés de vente et des offres à prix de marché en 2015 se traduit donc « mécaniquement » par un effet de rattrapage dont l’Arenh ne peut être exclu. Prétendre ainsi que « l’entrée en vigueur de la loi NOME n’a pas de lien avec l’évolution des tarifs réglementés de vente » semble pour le moins hâtif.

Arenh et mécanique
En outre, si la « mécanique reste à construire », l’objectif a été clairement affiché à plusieurs reprises par EDF. En 2009, Pierre Gadonneix avait plaidé pour une hausse des tarifs de 20% en 3 ans. En mars 2011, Les Echos puis Reuters avaient évoqué un document de travail dans lequel « l’opérateur aurait soumis aux pouvoirs publics un document dans lequel il évoque une hausse de 4,7% des tarifs de l’électricité pour les particuliers en moyenne chaque année de 2011 à 2015″ – information non vraiment démentie par le gouvernement et EDF : « Dans l’entourage du ministre de l’Energie, Eric Besson, on indique qu' »EDF n’a pas transmis de demande d’augmentation des tarifs correspondant aux fourchettes citées (…). Au surplus, un document qui émanerait d’EDF ne saurait en aucune manière engager le gouvernement » (…). EDF souligne de son côté qu’il n’a pas fait de « demande formelle » de hausse des tarifs, sans pour autant se prononcer sur le document évoqué par Les Echos. » (dépêche Reuters du 23 mars 2011).

Auditionné le 12 mai 2010 devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Philippe de Ladoucette, président de la CRE, avait exposé que « dans les tarifs réglementés de vente, le prix qui correspond à l’accès régulé à la base est de l’ordre de 31 euros par mégawatheure. …le prix d’un ruban constant tout au long de l’année correspond à l’addition de la part de l’accès régulé à la base pour 80% et d’un complément d’approvisionnement sur le marché de gros pour les 20% restants ». On se réfèrera également à l’analyse du Sipperec («Une hausse des prix de l’électricité, pour quoi faire ? », notamment pages 21 à 27) qui, à partir d’un « prix sur le marché de base établi à 55‐60€/MWh, (déduit) que l’ARENH est valorisé dans la grille tarifaire à environ 30€/MWh », en concordance avec les déclarations du président de la CRE. Et poursuit: « par la seule fixation du niveau de prix de l’ARENH à 42 €/MWh, une augmentation de la facture d’électricité des ménages de 11% est induite «mécaniquement» ».
> NB: la part « production » n’est qu’une partie de la facture globale.

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Question sur la CSPE
Il convient de noter qu’EDF indique précisément le niveau de la hausse tarifaire 2011, en y intégrant le double augmentation de la CSPE: 5,6%, soit un pourcentage très au-dessus de l’inflation comme le prévoyait le contrat de service public entre l’Etat et EDF, aujourd’hui non renouvelé.

« Le 1er aout 2011, la CSPE est passée de 7,5 €/MWh à 9 €/MWh. Rappelons que la CSPE est une contribution payée par tous les consommateurs d’électricité, quel que soit leur fournisseur. L’évolution de la facture sur 2011 est de 5,8 % TTC en moyenne (dont 3,6 % imputables à la CSPE), soit une hausse moyenne de 3,1 € TTC par mois, dont 1,9 € imputables à la CSPE. »

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Voir aussi, sur notre forum, un début de discussion à ce propos.