Projet de loi Nomé: on en sait un (petit) peu plus…

Actualisé, mercredi 20 à 17h: le projet de loi Nome: a été rendu public par Enerpresse qui nous a aimablement autorisés à le reproduire sur Energie2007.fr.
Le texte est consultable ici.

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Verbatim du colloque «Les entreprises françaises dans l’Europe de l’énergie en 2020» organisé par François-Michel Gonnot, député de l’Oise et président de l’Andra, en collaboration avec le BIP et Enerpresse, à la Maison de la chimie à Paris, ce 19 janvier.

Concurrence
Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie: « une majorité de consommateurs reste encore aux tarifs réglementés de vente mais, au 1er décembre 2009, 1.325.000 consommateurs ont changé de fournisseur d’électricité. Parmi ceux-ci, 96% ont choisi un fournisseur autre qu’EDF. » Dans le gaz, « 1.100.000 foyers ont changé de fournisseur mais on a senti au cours de ces derniers moins un certain tassement. » Il fait aussi part d’un statu-quo pour les professionnels dans l’électricité mais d’un marché plus animé pour le gaz.
– Pour des chiffres plus récents, cf notre actu du 13 janvier: Concurrence: 1.453.920 clients ont quitté EDF.

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Intervention très attendue de Pierre-Franck Chevet (photo), directeur général de l’Energie et du Climat (MEEDDM) consacrée notamment au projet de loi Nomé (nouvelle organisation du marché de l’électricité).

Sommet de Copenhague
Le DGEC établit un bilan du sommet de Copenhague (voir à ce propos notre actu du 11 janvier dernier).

Infrastructures
« Je suis content de la bonne résolution du dossier THT France-Espagne » et de « l’intervention du Médiateur » (Mario Monti).
« L’injection d’argent public sur certaines lignes (en plus du tarif – Turpe) peut se justifier dans certains cas ».
« Il y a un travail à faire sur les redondances de notre système physique ».
Acceptabilité environnementale: « il y a un travail à faire sur les bonnes pratiques environnementales et les technologies » disponibles.
« Smart grids, c’est un mot assez valise (…). Je salue le travail pour développer les compteurs communicants » (Linky).

Projet de loi Nomé
Calendrier
Réunion de concertation cet après-midi des fournisseurs et des associations de consommateurs à la DGEC. Une concertation qui durera « plusieurs semaines, peut-être un mois, deux mois… »
Pas de « date exacte » donc, y compris pour le Tartam (qui expire en juin).

Principes
« On revient aux fondamentaux, c’est-à-dire le rapport Champsaur ».
« Si on veut que la concurrence se développe, il faut permettre aux fournisseurs alternatifs d’accéder à la capacité nucléaire (…). Capacité qui est un bien commun de la nation. Il nous faut trouver des modalités qui sont satisfaisantes pour tout le monde (en évitant) deux écueils:
– ne pas traduire les seuls frais de fonctionnement d’EDF,
– ne pas faire payer aux fournisseurs alternatifs le coût complet d’exploitation d’EDF plus le renouvellement et développement du parc ». Il s’agit d’organiser « une transition ferme et équitable pour l’ensemble des acteurs ».
Le gouvernement a l’intention de « maintenir les tarifs réglementés ».

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Production
Robert Durdilly, président de l’UFE, plaide « pour une concurrence entre producteurs », observant que la plupart des nouveaux entrants développent des capacités de production. Il souhaite « un meilleur signal-prix sur la pointe », dans le but d’encourager « des investissements en matière de pointe ».
La rémunération des effacements de pointe est dans la panoplie » des outils nécessaires.

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Projet de loi Nomé (réactions)
Fabien Choné, directeur général de Direct énergie: « nous nous félicitons que le processus (de la loi Nomé) soit relancé aujourd’hui ». Il plaide pour un calendrier rapide, « si possible au 1er juillet 2010, sinon à la fin de l’année ».
« La loi Nomé c’est la loi de sauvetage de l’avantage économique du nucléaire pour les consommateurs français » (et non pas la vente de la rente nucléaire d’EDF à ses concurrents).
Le rapport Champsaur « crée de bonnes incitations à l’amont (production) et à l’aval en montrant les différences de prix qui doivent exister entre l’électricité consommée en base et en pointe ».

Loïc Capéran, directeur général de Poweo estime qu’il importe de mettre fin aux tarifs vert et jaune (prévus pour durer jusqu’en 2015) car cela fait « 140 TWh qui seraient sanctuarisés au profit d’EDF ».

Jean-Louis Mathias, directeur exécutif d’EDF, est invité à commenter les propos d’Henri Proglio faisant état de « nouvelles propositions » quant au projet de loi. « On va d’abord examiner le texte », indique-t-il.
« Ce sera la loi la plus importante pour l’organisation du secteur électrique en France depuis 1946 (…). EDF est favorable à la compétition (mais elle ne doit) pas se limiter à 7 ou 8% de la chaîne de valeur, c’est-à-dire la commercialisation (même si) elle est source d’innovation ».
« Quelles sont principes auxquels une loi, vue d’EDF, doit se conformer pour permettre cette compétition?
– premier principe: permettre et développer l’incitation à investir dans de nouveaux moyens de production ». Il pointe le « risque » de « combinaisons de prix volume/durée » qui inciteraient « à attendre la bouche ouverte que coule l’eau de la fontaine EDF ». Avec, à terme, un risque pour la sécurité d’approvisionnement;
– deuxième principe: « nécessité de garder une gestion intégrée du parc de production » et ne pas s’en tenir au seul parc nucléaire. Le parc de production n’est pas « une facilité essentielle » comme peut l’être la boucle locale des télécommunications;
– troisième principe: EDF souhaite avoir la « capacité de maintenir, exploiter et allonger la durée de vie de (son) parc historique ». 
« Le prix auxquels nos concurrents pourraient acquérir de l’électricité nucléaire ne doit pas être seulement le coût comptable historique » mais intégrer les investissements nécessaires à l’entretien et au développement du parc, sans oublier une « juste rémunération du capital investi ».
Sur la prolongation de la durée de vie des centrales, Pierre-Franck Chevet indique qu’il « s’agit d’un point essentiel (mais que) le résultat n’est pas garanti ».

Laurent Chabannes, président de l’Uniden, souhaite à la fois la concurrence (des fournisseurs alternatifs) et « des partenaires puissants » (EDF).