Actualisé 15 avril 2010: un nouveau texte, enrichi d’une étude d’impact, est désormais disponible. Vous pouvez le télécharger ici.

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La lettre Europ’énergies (groupe Pétrostratégies) a rendu publique une nouvelle version du projet de loi de nouvelle organisation du marché électrique (NOME), assorti d’un exposé des motifs, qui devrait servir de base de travail pour la discussion parlementaire. Europ’énergies nous a autorisés à reproduire ce document.

L’exposé des motifs indique notamment ceci :
« Après les avoir analysées et confrontées à un large panel d’acteurs, le gouvernement a acquis la conviction de la pertinence des recommandations de la commission Champsaur et décidé de les mettre en oeuvre. Le Gouvernement a ainsi décidé de mettre en place une nouvelle organisation du marché de l’électricité conciliant une forte régulation et un encouragement au développement de la concurrence pour :
– perpétuer, pour l’ensemble des consommateurs, le bénéfice de l’investissement réalisé dans le développement du nucléaire par des prix et des tarifs reflétant de manière cohérente la réalité industrielle du parc de production, comme le garantissaient jusqu’à présent les tarifs réglementés de vente ; garantir que ce bénéfice est accessible à chaque consommateur quel que soit son choix de fournisseur d’électricité ;
– permettre à la concurrence de s’exercer, notamment là où elle peut le plus susciter l’innovation, pour permettre à chacun de mieux consommer ;
– responsabiliser les fournisseurs en les encourageant à développer des offres de maîtrise de la demande en électricité notamment lors des pointes de consommation et à investir dans les moyens de production nécessaires.
Les principes de cette nouvelle organisation du marché de l’électricité consistent à :
– assurer aux fournisseurs d’électricité un accès régulé à l’électricité de base d’EDF dans les mêmes conditions économiques qu’EDF ;
– permettre de la sorte à chaque consommateur d’avoir le choix entre des offres compétitives et innovantes, notamment en matière de maîtrise de la demande et de services, de différents fournisseurs ;
– renforcer la sécurité d’approvisionnement de la France en obligeant tous les fournisseurs à disposer, directement ou indirectement, des capacités de production ou d’effacement suffisantes pour approvisionner à tout instant leurs clients, en pleine cohérence avec les conclusions du groupe de travail sur la maîtrise de la pointe électrique présidé par Serge Poignant, député de Loire-Atlantique et Bruno Sido, sénateur de la Haute Marne.
– éviter les effets d’aubaine en garantissant par une clause de complément de prix que l’électricité de base acquise par l’accès régulé des fournisseurs alternatifs est strictement proportionnée à leurs besoins au vu de leur volonté d’être compétitifs vis-à-vis d’EDF sur le marché domestique français ;
– enfin, conforter les tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs, mais permettre leur extinction pour les gros, dès lors que l’accès régulé à la base permettra aux fournisseurs de proposer des offres reflétant les conditions économiques du parc de production français ».

A savoir
Le texte a été transmis au Conseil d’Etat la semaine dernière.  Jean-Louis Borloo a indiqué qu’il serait présenté en conseil des ministres « à la mi-avril ». Il a vocation à être adopté avant les vacances du Parlement pour entrer en application début 2011. D’ici là, la proposition de loi de Ladislas Poniatowski, adoptée en première lecture au Sénat, pourrait régler deux difficultés: le blocage du marché de détail résultant de la fin de la réversibilité, la prolongation du Tartam pour quelques mois (une intiative qui reviendrait à l’Assemblée nationale).

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