L’Assemblée nationale poursuit l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. L’article 4 concerne l’énergie.
Jean Gaubert (PS) a défendu l’amendement n° 221, qui « invite les fournisseurs à vérifier régulièrement les systèmes de comptage en limitant le montant des factures de régularisation en cas de dysfonctionnement des compteurs ». Dans son intervention, il a souligné que « l’abonné ne connaît même pas les recours » possibles, lorsqu’il fait face à des dysfonctionnements qui se traduisent par des facturations anormales. Le système est « devenu complètement impersonnel ».
Amendement non adopté.
Frédérique Massat (PS) a défendu les amendements n° 222, n° 223, n° 224, n° 225, n° 226. Le 222 propose « de fixer un délai légal maximum au traitement des réclamations par les professionnels (…) inférieur au délai préalable à la saisine du MNE », soit deux mois. Le 223 propose de rendre « obligatoire la communication par le fournisseur des modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisine du MNE. » Le 224 « vise à lutter contre les surfacturations en début d’abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent abonné dans le même logement, mais sur la consommation réelle du nouvel abonné. » Le 225 vise à obliger « le fournisseur à se référer sur les consommations réelles de l’année précédente (et à) informer le client des éléments à partir desquels il a construit son estimation. » L’amendement n° 226 vise à étabir des sanctions aux opérateurs qui feraient des erreurs de facturation. Elle propose « une amende assez forte, de 5.000 euros ».
Le n° 225 a été retiré.
Les autres n’ont pas été adoptés.
André Chassaigne (PCF), observant que le gouvernement « renvoie presque systématiquement à la DGCCRF » s’en est indigné: « qui connaît la DGCCRF? On n’a même pas son adresse sur les factures! »
Un amendement additionnel, n° 135, après l’article 4, visant à « instituer une trêve hivernale en matière de coupure de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz » n’a pas été adopté.
