La Commission européenne devrait soumettre au vote des commissaires un projet de directive relative aux concessions de services dans les prochains jours. Le texte pourrait être rendu public fin septembre, début octobre. Ce projet de directive modifie les directives n° 2004/18/CE et 2004/17/CE.
Le projet de directive entend préciser la nature des contrats de concession par une référence explicite à la notion de risque (risque d’exploitation, risque substantiel). D’une manière générale, les obligations des concessions de travaux seraient étendues à toutes les concessions de services.
> Ce projet de directive vise le secteur des utilities (eau, électricité, gaz, déchets…), qui fait plutôt l’objet de textes spécifiques.
> En seraient exclus les contrats liés aux services sociaux et à la santé.
Une publication des contrats serait rendue obligatoire avec un délai minimal de 52 jours pour la présentation des offres des candidats. Les négociations avec les candidats devraient obéir à certaines règles de transparence (clarté de la procédure, traces écrites des négociations…). La mise en concurrence pourrait être obligatoire alors même que l’autorité concédante ne serait pas soumise au droit des marchés publics.
Le champ d’application vise des contrats d’un montant supérieur à 4.845.000 euros (page 9) – pour la publicité des offres, un seuil de 387.000 euros pour les services est indiqué, page 13. Jusqu’à 30% de la valeur totale des travaux pourraient être sous-traités.
Si la directive est adoptée, sa transposition n’aura pas d’incidence sur les contrats existants. Ce qui signifie qu’elle s’appliquerait aux nouveaux contrats et aux renouvellements.
