Le prêt à taux zéro sort des cartons. Avec trois décrets publiés ce matin.
Publication au Journal officiel du décret (2009-346) relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Ce décret, en date du 30 mars, modifie le code de la construction et de l’habitation en définissant les modalités d’attribution de l’avance, correspondant:
– soit à des des travaux combinant au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment (solation thermique des toitures, isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire, installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable);
– soit à des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires en dessous,
– soit à des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Des arrêtés sont attendus pour préciser les caractéristiques techniques des équipements habilités.
Les plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt s’établissent de 10.000 à 30.000 euros.
Un autre décret (2009-344) vise les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Il s’agit du prêt à taux zéro (Eco-PTZ) qui est baptisé « avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ». Ce prêt peut être octroyé pour financer les travaux d’économie d’énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts,soit pour le compte de l’emprunteur dans un logement dont il est propriétaire, soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l’emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l’emprunteur, soit concomitamment pour le compte de l’emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l’emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie ce logement.
Enfin, un troisième décret (2009-347), relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens, a été publié. Il cée au « chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l’annexe III au code général des impôts (…), une section V vicies intitulée « Crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens », comprenant les articles 49 septies ZZA à 49 septies ZZE ».
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Et aussi
Par arrêté du 19 mars 2009, la SARL Solaire Parc83001, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter deux parcs photovoltaïques, chacun d’une capacité de production de 12 MWc, localisés section D no 3, et lieudit La Suie-Blanc, à Ollières (Var).
