Adoptée par la commission des affaires économiques, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre est publiée.
Outre les articles visant à instaurer un système de bonus-malus sur les consommations d’énergie, plusieurs amendements du Gouvernement ont été adoptés. Ils portent sur le mécanisme de capacité, les pouvoirs de la CRE, une tarification progressive de l’eau à titre expérimental.
> Le texte de la PPL.
> Les comptes-rendus des débats:
– Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 18 septembre 2012 à 15 heures,
– Examen du texte au cours de la réunion du 18 septembre 2012 à 15 heures,
– Examen du texte au cours de la réunion du 18 septembre 2012 à 21 heures 30,
– Examen du texte au cours de la réunion du 19 septembre 2012 à 15 heures.
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Extraits des débats
CSPE
Delphine Batho indique que son gouvernement hérite « d’un déficit de CSPE de près de cinq milliards d’euros. »
DPE
François Brottes: « J’avais imaginé, au départ, que le quatrième curseur soit le DPE. La presse s’en était d’ailleurs fait l’écho, craignant que le coût engendré par celui-ci n’entrave la mise en place du dispositif. Un mauvais DPE devait se traduire au début par un volume de base plus important, lequel devait diminuer au fur et à mesure que la performance énergétique s’améliorerait. Puis, on a supprimé la référence au DPE en gardant la même philosophie. En effet, le DPE tel qu’il est réalisé aujourd’hui ne sert globalement à rien : d’un coût compris entre 30 et 500 euros, il est d’une fiabilité limitée et ne permet guère de tirer un cahier des charges précis pour des travaux. En outre, il supposait que l’on ait, dans les mois qui viennent, une normalisation des méthodes et des opérateurs. Faire reposer le dispositif dessus conduirait donc à fragiliser ce dernier. »
Linky
François Brottes : « Il n’y a aucune raison pour que l’intelligence du réseau de distribution ne soit pas partagée entre le gestionnaire et les collectivités territoriales: nous aurons à en reparler avec le déploiement du compteur Linky, qui devrait appartenir aux propriétaires des réseaux que sont les collectivités. Mais, en l’occurrence, le bonus ou le malus sera connu du seul usager : il n’est pas question de permettre au distributeur d’accéder à ce type d’informations. »
