Mise à jour le 17/01 à 9h30: l’amendement n° 169 a été retiré avant séance.
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Présenté par François Brottes, auteur du texte (PPL vers un système énergétique sobre – tarification progressive de l’énergie) et rapporteur, l’amendement n° 169 sera suivi de près. Il prévoit un rapprochement juridique entre le Médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie, prolongement naturel de leur proximité géographique?
« Article 5
I. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Le médiateur national de l’énergie ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Les membres mentionnés au 2° et au 5° ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions…. (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ni au médiateur national de l’énergie. ».
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Exposé sommaire
En première lecture, le législateur a souhaité assurer au sein du collège de la CRE la présence d’un membre compétent en matière de protection des consommateurs d’énergie et de lutte contre la précarité énergétique. Or, les missions du médiateur national de l’énergie correspondent pleinement à ces domaines et il semble être le plus compétent pour être membre de ce collège. »
On notera également l’amendement n° 175 où la collecte remplace le prélèvement.
