Réunie ce mercredi 19 décembre, la commission mixte paritaire de l’Assemblée et du Sénat (CMP, comprenant 7 représentants de chacune des deux assemblées) a échoué à trouver un terrain d’entente sur la proposition de loi de François Brottes visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (tarifs progressifs de l’énergie. Denis Baupin, député de Paris (et nouveau vice-président du CSE), l’a annoncé sur Twitter: « 

« Commission Mixte Paritaire sur la PPL Brottes : échec constaté en qq minutes. Le texte va revenir devant les chambres en janvier « 

Le texte rejeté fin octobre au Sénat, devrait à nouveau débattu le jeudi 17 janvier à l’Assemblée nationale. Mais un débat sans doute rapide puisque c’est le texte adopté par cette même Assemblée qui sera examiné. Le blogueur parlementaire Authueil précise d’ailleurs que le texte ne peut plus être substantiellement modifié: « pas d’additionnels et pas de réécriture complète ! »

Le même a ensuite indiqué que la PPL serait examinée « le 9 janvier en commission, avec dépôt des amendements le samedi 5 janvier. »

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Tarifs sociaux et précarité énergétique
Pour répondre à la situation d’urgence qui s’annonce à l’approche de l’hiver, le Gouvernement devrait publier rapidement un arrêté modifiant l’assiette de l’éligibilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz – à une échelle moindre que ce que prévoit le texte de Francois Brottes (4 millions de foyers).

Toutefois, la question épineuse des ayants-droit et des bénéficiaires réels reste entière. Nombre de bénéficiaires potentiels restent en effet en dehors du dispositif. Ce taux de « non recours » est significatif, comme l’indiquait Jean-François Chadelat, président d’honneur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, lors de son audition par la Commission des affaires sociales de l’assemblée nationale le 4 décembre 2012: « originellement fixé à 15 % au-dessus du plafond d’attribution de la CMUc, le plafond de l’ACS a été porté successivement à 20, 26, 30 et maintenant 35 %. Toutefois, alors que les bénéficiaires de l’ACS étaient, très souvent, des personnes à qui on avait refusé la CMUc, le relèvement du plafond a permis d’accroître le volume de la population aidée. Toutefois, si le taux de non-recours à la CMUc s’établit à environ 20 %, comparable à ce qu’on observe pour l’ensemble des minima sociaux, celui de l’ACS atteint plus de 60%. »

A cette même occasion, Mme Raphaëlle Verniolle, directrice par intérim du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, rappelait les chiffres des bénéficiaires: « au 30 septembre dernier, la CMU de base bénéficiait à près de 2,2 millions de personnes et la CMUc à près de 4,5 millions, tous régimes confondus. À la fin de cette année, le nombre d’attestations délivrées pour l’ACS devrait atteindre le million, soit une augmentation de près de 30 % en 2012 grâce au relèvement du plafond à 35 %, et celui des attestations utilisées s’établir à près de 800 000.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Connaît-on le nombre de personnes éligibles à la CMU qui ne la demandent pas ?
M. le président d’honneur du Fonds CMU. Le taux de non-recours étant de 20 %, 800 000 à 1 million de personnes seraient dans ce cas. De nombreuses raisons expliquent cela : ainsi, alors que, dans les grandes villes, les bénéficiaires sont protégés par l’anonymat, ceux qui vivent en zone rurale craignent de passer pour des assistés et d’être stigmatisés. Certains peuvent trouver les démarches trop complexes : elles sont pourtant identiques pour la CMU et pour l’ACS, alors que les taux de non-recours sont très différents – environ 60 % pour l’ACS je le rappelle. »