Vendredi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances pour 2012, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle répartition de la redevance hydraulique: 60% pour l’Etat et 40% pour le département. Un engagement a été pris visant une « redistribution de la ressource au bénéfice des communes les moins favorisées ».

Extrait des débats :

« Après l’article 14
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 55 deuxième rectification et 178 rectifié, portant article additionnel après l’article 14.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Ces amendements concernent les redevances d’hydroélectricité.
Les droits sur les ouvrages hydrauliques au bénéfice des communes d’implantation existent depuis l’origine de ces ouvrages. C’était à l’origine un droit de tirage d’énergie, qu’on appelait l’énergie réservée. Lors des renouvellements des concessions hydrauliques, nous avons prévu un partage de la redevance domaniale entre l’État et les départements.
Le Sénat a souhaité modifier cette disposition, s’écartant d’ailleurs de la stabilité législative, en donnant aux communes d’implantation desdits ouvrages une partie de la redevance domaniale, alors que, ce n’est un secret pour personne, ce ne sont pas à proprement parler des communes défavorisées. Elles ont en général une ressource fiscale abondante, qui a d’ailleurs été confortée à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les communes ayant été privilégiées dans la répartition de l’IFER attachée aux ouvrages hydrauliques.
De ce fait, je propose de revenir à la situation initiale concernant la redevance domaniale, c’est-à-dire à une répartition de 60-40 entre l’État et les départements, afin que les départements puissent distribuer cette ressource au bénéfice des communes les moins favorisées. Cela me paraît équilibré et judicieux au regard des décisions que nous avons prises antérieurement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur. La commission a déposé un amendement identique à celui de M. Michel Bouvard. Avec la concentration de la totalité de la cotisation foncière des entreprises sur les communes, celles qui accueillent ce type d’installations bénéficient de recettes substantielles et, dès lors, nous pouvons revenir à l’ancienne règle. C’est intéressant pour les départements mais aussi, à hauteur de quelques millions d’euros, pour l’État.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est donc un amendement honnête.

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. L’intérêt collectif est en effet du côté des départements. M. Michel Bouvard a absolument raison, même si c’est un peu tard.

M. Michel Bouvard. Le Sénat avait détricoté l’amendement !

M. Henri Nayrou . Merci à M. le rapporteur général d’avoir accepté cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Sagesse. Dès lors que cela ne dégrade pas les revenus de l’État, nous considérons que les parlementaires sont les mieux à même de définir le partage entre communes et départements.

(Les amendements identiques nos 55 deuxième rectification et 178 rectifié sont adoptés.)

(M. Marc Le Fur remplace M. Louis Giscard d’Estaing au fauteuil de la présidence.)

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2011
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LOI DE FINANCES POUR 2012 – (n° 3775)
(Première partie)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N° I – 178 Rect.
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 521-23 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements … (le reste sans changement) » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les communes est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi portant engagement national sur l’environnement a modifié la répartition de la redevance sur les nouvelles concessions hydroélectriques, jusque-là affectée à 60 % à l’Etat et à 40 % aux collectivités, en réduisant à un tiers la part départementale et en créant une nouvelle affectation d’un sixième au profit des communes.
Parallèlement, la loi de finances pour 2010 a modifié la répartition des impositions entre collectivités en affectant aux communes l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises et 26,5 % de la CVAE, dont le département ne touche rien.
Au final, le département ne touche plus qu’un tiers de la redevance et la moitié de l’IFER sur les installations hydroélectriques. Sa part s’est donc considérablement réduite, au profit de celle des communes.
L’objet de cet amendement est de rééquilibrer la répartition du produit fiscal des concessions hydroélectriques en ramenant la part départementale de la redevance à 40 %, celle de l’Etat à 60 % et en supprimant la part commune. Le coût pour l’Etat de la compensation est faible, dans la mesure où il récupère 60 % de la part communale. »