Le juge des référés a annulé partiellement une procédure par laquelle le département d’Eure-et-Loir avait attribué à EDF énergies nouvelles, au détriment de SolaireDirect, « un bail emphytéotique administratif ayant pour objet la mise à disposition de terrains de l’ancienne base militaire de Crucey, pour la conception, l’installation et l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol ».
Aux termes du jugement, il apparaît qu’EDF EN a pu échapper au moratoire résultant de la publication du décret du 9 décembre 2010 (qui a suspendu l’obligation d’achat pendant trois mois), en notifiant à RTE son acceptation de la proposition technique et financière le 1er décembre 2010.
Parce « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le respect des conditions imposées par le décret du 9 décembre 2010 constitue un critère assimilable au critère du tarif d’achat de l’électricité fixé par l’article 1.9 du règlement de la consultation (et) que le département ne saurait valablement soutenir qu’il était tenu de prendre en compte la règlementation applicable à la date de sa décision », le juge a estimé « qu’en se fondant sur un tel critère alors que ce dernier n’était pas prévu par le règlement de la consultation, le département d’Eure-et-Loir a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats ». En conséquence, la société SolaireDirect, bien qu’arrivée en troisième position au terme de la procédure, « est fondée à soutenir qu’elle a été lésée par un tel manquement ».
Le Juge des référés ordonne au conseil général de reprendre « la procédure au stade de l’analyse des offres », sans répondre au souhait du plaignant que le département organise une nouvelle procédure.
Cliquez ici pour consulter l’ordonnance du 17 mars 2011 du tribunal administratif d’Orléans (Solaire direct vs EDF EN).
Pour une analyse plus complète, on se reportera au blog d’Arnaud Gossement.
Un jugement similaire avait été rendu à Nîmes en octobre 2010 (Fonroche vs EDF EN).
