Nous reproduisons ci-après un communiqué du Sipperec en réaction à la publication du décret du 9 décembre 2010 suspendant temporairement l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque.

« Le Sipperec demande que les collectivités, dont les projets ne
sont pas spéculatifs mais liés à des rénovations, soient exclues du moratoire.

L’arrêté relatif à la vente à EDF de la production d’électricité d’origine solaire photovoltaïque suspendant pour trois mois l’obligation d’achat est paru le 10 décembre. Il a été publié malgré les conclusions du Conseil supérieur de l’énergie dont les remarques n’ont pas toutes été prises en compte dans la rédaction finale.

Cette suspension entre en vigueur à compter du 2 décembre 2010. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée pendant la période de suspension. Il existe cependant certaines dérogations :
– pour les particuliers (installations inférieures ou égales à 3 kWc) ;
– pour les projets dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau (ERDF), avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière (PTF) de raccordement au réseau.

Les projets des collectivités sont liés à des projets de rénovation et ne peuvent être mis entre parenthèses. Alors que les pouvoirs publics ont appelé depuis plusieurs années les collectivités à participer à l’effort d’équipement en production d’électricité d’origine solaire photovoltaïque pour atteindre les objectifs fixés dans le Grenelle (installer un minimum de 5 400 MW de panneaux solaire photovoltaïque), ces dernières, que l’on ne peut accuser de spéculation, voient leurs projets parfois déjà lancés suspendus faute d’avoir obtenu la PTF d’ERDF. Il faut savoir que ces projets correspondent à des besoins de rénovation de bâtiments recevant du public, englobant le plus souvent une isolation et une rénovation de toiture et sont donc longs et complexes à mettre en oeuvre.

L’exemple du Sipperec.
Le Sipperec, regroupant 100 collectivités franciliennes, participe à cet engagement à travers sa compétence optionnelle «développement des énergies renouvelables». Il a déjà réalisé depuis deux ans pour le compte des communes, une quinzaine d’installations solaires photovoltaïques et quinze nouvelles réalisations sont engagées pour l’année 2011. Une dizaine d’autres projets vont être retardés par ce décret. La plupart ayant lieu sur des bâtiments d’enseignement pendant les vacances scolaires, cette suspension de trois mois revient à décaler d’un an les réalisations des collectivités. Le manque de visibilité financière est préjudiciable pour les collectivités qui s’apprêtent à voter leur budget 2011.

Catherine Peyge, Présidente du Sipperec, déclare «qu’il est paradoxal de voir qu’en France, aucune distinction ne soit faite entre les projets des collectivités et ceux des entreprises qui spéculent sur le tarif de rachat d’électricité, alors que dans le même temps la Commission européenne vient de souligner le 26 novembre dernier, dans deux documents stratégiques* l’importance de la mobilisation de la Convention des Maires** pour le futur énergétique et territorial de l’Europe. Avec 3 tarifs en moins d’un an (arrête du 12 janvier, arrêté du 31 août, décret du 9 décembre) modifiant subitement et profondément les conditions d’achat de l’électricité solaire, la France
donne l’impression de naviguer à vue et d’oublier les objectifs du Grenelle en matière de rénovation des bâtiments et d’énergies renouvelables. Il est indispensable de procéder à une concertation des acteurs et de mettre en place un cadre lisible et pérenne permettant aux collectivités territoriales de jouer tout leur rôle».

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* Le premier document émane de la DG ENER qui a publié le 10 novembre sa Communication sur la stratégie énergétique de l’Union européenne 2020. Le second document émane de la DG REGIO. Il s’agit du 5ème Rapport sur la politique de Cohésion économique, sociale et territoriale 2 qui pose les bases de la future politique européenne.
** La Convention des maires : plus de 2100 Maires, dont des villes adhérentes au Sipperec, ont signé la Convention des Maires et s’engagent ainsi volontairement d’aller au-delà des objectifs énergétiques et climatiques de l’Union européenne pour 2020. »

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Illustration: toiture solaire à Issy-les-Moulineux.