Trois décisions du Cordis ont été publiées ce jeudi 10 mars au Journal officiel. Toutes trois concernent des différends concernant le raccordement d’installations photovoltaïque au réseau de distribution d’électricité.
A savoir: selon Arnaud Gossement, avocat au cabinet Huglo Lepage, partie prenante de ces affaires, « le comité de règlement des différents (Cordis) de la CRE est saisi à l’heure actuelle d’une centaine de différends ». Il en reste donc 97 en… file d’attente.
Léonard Valentini vs EDF SEI
La première décision, datée du 19 novembre 2010, concerne un litige entre la société Léonard Valentini et EDF SEI relatif au raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité.
A savoir: ce dossier est situé en Corse où le gestionnaire du réseau de distribution est EDF Systèmes énergétiques insulaires (SEI).
La société Léonard Valentini développe un projet de centrale photovoltaïque au sol « Sual Vecchio », pour une puissance de production installée de 1,8 MW, sur le territoire de la commune de Corte (Haute-Corse).
Le 4 septembre 2009, la société EDF a communiqué à la société IBC Solar une proposition technique et financière pour le raccordement du projet et, le 30 octobre 2009, la société l’a signée et a versé l’acompte demandé.
« Le 26 janvier 2010, la société EDF a indiqué la société 3E France que pour conserver au projet sa place en file d’attente, il était nécessaire de fournir la copie de la demande d’autorisation d’urbanisme du projet photovoltaïque « Sual Vecchio », au plus tard le 1er septembre 2010, conformément aux dispositions transitoires prévues par l’avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement, référencé SEI REF 07.
Le 9 mars 2010, la société EDF a indiqué à la société 3E France que les données techniques avaient été validées par le bureau d’étude et que la nouvelle proposition technique et financière serait communiquée le 17 mai 2010.
Le 12 juillet 2010, la société Léonard Valentini a indiqué à la société EDF qu’elle ne serait pas en mesure, compte tenu des retards accumulés par la société EDF, de transmettre avant le 1er septembre 2010 la copie de la demande de permis de construire. Elle a également demandé à la société EDF le maintien de son projet en file d’attente pour lui permettre d’accomplir l’ensemble des formalités administratives, notamment l’étude d’impact sur l’environnement nécessaire à la demande d’avis consultatif de l’Assemblée territorial de Corse.
Le 20 juillet 2010, la société EDF a rappelé à la société Léonard Valentini les termes de son courrier du 26 janvier 2010 et qu’à défaut de les respecter, elle perdrait sa place dans la file d’attente.
Le 26 juillet 2010, la société EDF a adressé à la société 3E France une nouvelle proposition technique et financière relative au raccordement du projet photovoltaïque, pour une puissance de 0,89 MW, sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 60 mètres, raccordée sur le départ « Favale » du poste source « Corte ». Cette proposition technique et financière évalue le montant des travaux de raccordement à 76 736,06 € HT et prévoit une durée de six mois pour leur réalisation. »
La décision du Cordis est favorable à la société Léonard Valentini:
« en fixant au 1er septembre 2010, soit neuf mois après l’entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 la date à laquelle les projets ne satisfaisant pas encore aux nouvelles prescriptions résultant de ce décret seraient exclus « de plein droit » de la file d’attente et alors qu’en Corse, en application de l’article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales, tout projet d’implantation d’une installation photovoltaïque au sol doit, au surplus, faire l’objet d’une consultation préalable prenant la forme d’une délibération de l’Assemblée de Corse, la société EDF a fixé une condition manifestement inadaptée aux contraintes d’obtention des autorisations requises.
Dans ces conditions, le projet d’installation de production photovoltaïque de la société Léonard Valentini doit être réintégré dans la file d’attente à la date à laquelle la société EDF a enregistré dans la file d’attente le projet, soit le 3 novembre 2008. »
Cliquez ici pour télécharger la décision du Cordis (différend Léonard Valentini – EDF SEI).
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Inti énergie vs ERDF
La deuxième décision concerne un défférend entre la société INTI Energie et ERDF, pour un projet de centrale photovoltaïque intégré sur un bâtiment « de production d’œufs, pour une puissance de production installée de 898,405 kWc, situé sur le territoire de la commune d’Eymeux (Drôme) ». En décembre, une proposition technique et financière pour le raccordement du projet a été transmise par ERDF.
« Le 28 juin 2010, la société Conforto Solar a informé la société ERDF que le litige qui l’opposait à la société EDF, sur les conditions d’achat de l’électricité produite par son installation de production photovoltaïque, était la conséquence du retard pris par celle-ci dans le traitement de sa demande de raccordement. » Elle a ensuite saisi le tribunal de commerce de Lyon « aux fins d’indemnisation des conséquences des retards pris par la société ERDF dans le traitement de son dossier et de l’impossibilité qui en est résulté de bénéficier des tarifs d’achat fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006, entraînant ainsi un manque à gagner ».
Le Cordis a rejeté la demande de la société Inti énergie estimant que ce « litige n’oppose pas un gestionnaire de réseau et un utilisateur de réseaux publics d’électricité et n’est pas lié à l’accès ou à l’utilisation de ces réseaux. Le comité de règlement des différends et des sanctions n’est, donc, pas compétent pour en connaître ».
Cliquez ici pour télécharger la décision du Cordis (différend Inti énergie – ERDF).
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Norbert Dentressangle Développement Durable (N3D) vs ERDF
La troisième décision, datée du 26 novembre 2010, concerne le différend entre la société Norbert Dentressangle Développement Durable (N3D) et ERDF pour un projet de centrale photovoltaïque au sol baptisée « La Garrigue », pour une puissance de production installée de 4 190,36 kW, sur le territoire de la commune de Bessan (Hérault).
Ce dossier, entré en file d’attente en novembre 2009, avait reçu une PTF en février 2009.
En juin 2010, ERDF » indiqué à la société N3D, qu’en application du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 et en l’absence d’autorisation d’urbanisme, le projet d’installation de production photovoltaïque de la société N3D était sorti de la file d’attente en date du 1er juin 2010, que la proposition technique et financière devenait caduque et que l’acompte versé serait remboursé, déduction faite des sommes déjà engagées par la société ERDF. Une somme de 23 723,77 € a été restituée par la société ERDF, le 25 juin 2010. »
La décision du Cordis est favorable à N3D: ERDF « traitera le projet d’installation de production photovoltaïque de la société Norbert Dentressangle Développement Durable comme étant entré et resté en file d’attente de raccordement depuis le 12 novembre 2008 ».
