Nous reproduisons ci-après un communiqué de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, éditrice de ce site.
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« Photovoltaïque : propositions de la FNCCR
Dans la cadre du processus de concertation engagé par le Gouvernement avec les acteurs de la filière, la FNCCR a émis plusieurs propositions qu’elle rend aujourd’hui publiques.
La FNCCR est favorable à un traitement immédiat des dossiers en cours et préconise un délai de réflexion supplémentaire pour le nouveau régime.
Elle plaide pour un financement équitable du dispositif assorti d’une rémunération raisonnable de l’ensemble des acteurs de la filière.
Elle se prononce en faveur d’une simplification du dispositif intégré au bâti et prône l’éligibilité des installations solaires assurant l’étanchéité des bâtiments aux certificats d’économie d’énergie.
La FNCCR préconise une meilleure prise en compte des spécificités des collectivités locales (marchés publics…) et souhaite que celles-ci, comme organisatrices des services publics de distribution d’électricité, puissent procéder au raccordement des installations photovoltaïques, lorsqu’elles exercent la maîtrise d’ouvrage des travaux de renforcement.
Propositions
La FNCCR se prononce en faveur d’une rémunération raisonnable des différents acteurs par un calibrage du soutien aux énergies renouvelables conforme aux objectifs des lois « Grenelle » 1 et 2.
– Exemples : les tarifs d’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque seraient ajustables semestriellement. La modulation tarifaire serait liée à la puissance unitaire et à l’ensoleillement.
La FNCCR est favorable à un financement équitable du mécanisme de soutien.
– Exemples : la FNCCR propose que les contrats d’achat comportent également une obligation de vente sur la même durée. Elle préconise l’étude d’une régulation des installations photovoltaïques en volume de CSPE plutôt qu’en MW permettant d’ajuster, le cas échéant, les objectifs de la PPI.
Il faut éviter une sortie de moratoire pénalisante pour les porteurs de projets déjà largement engagés financièrement.
– Exemple : la FNCCR propose que les dossiers ayant déjà obtenu une autorisation de l’administration ou bien passé commande soient maintenus ou intégrés en liste d’attente sans dépôt de nouveau dossier.
La FNCCR estime qu’il faut tenir compte des spécificités des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
– Exemples les projets portés par des maîtres d’ouvrage publics doivent bénéficier d’un délai supplémentaire. Les projets sous maîtrise d’ouvrage des collectivités doivent être traités de manière prioritaire pour la sortie du moratoire.
La FNCCR propose des améliorations plus ciblées du dispositif.
– Exemples : la demande de raccordement doit pouvoir être établie au stade du projet. Les actuels tarifs « intégré au bâti » et « intégration simplifiée » seraient regroupés en un seul. Le surcoût des installations assurant l’étanchéité pourrait alors être financé par leur éligibilité aux certificats d’économie d’énergie et/ou un crédit d’impôt différencié. Pour raccourcir les délais, le raccordement des installations pourrait être réalisé par les collectivités (AODE) dans les cas où elles assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de renforcement du réseau de distribution ou des branchements des nouveaux consommateurs.
Version PDF plus ancienne: ici.
Lire aussi la lettre ouverte sur l’avenir de la filière photovoltaïque.
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Créée en 1934, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) est une association regroupant près de 500 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, spécialisés dans les services publics d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement, de communications électroniques, de valorisation des déchets, que ces services soient délégués (en concession) ou gérés directement (en régie).
Les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de distribution d’électricité basse et moyenne tension.
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