Le feuilleton du photovoltaïque rebondit de l‘agriculture vers la grande distribution. Avec, à notre connaissance, le premiers recours contre les dispositions nouvelles résultant des arrêtés et du communiqué du 12 janvier dernier.

Les sociétés Green yellow Agen, Green yellow Anglet, Green yellow Pau Lons, Green yellow Saint-André de Cubzac, Green yellow Vals Près Le Puy, Green yellow Béziers… (il y en a 24), ainsi que les sociétés Ksilouest, Ksilest, Ksilnordest, toutes domiciliées 1 esplanade de France à Saint-Etienne (ne cherchez plus, c’est le siège de Casino), a décidé d’attaquer EDF « à bref délai » avec assignation à comparaître le 22 février prochain au tribunal de commerce de Paris.
Se référant explicitement au communiqué du Meeddm du 12 janvier dernier, les plaignants (ci-après dénommés « Green yellow ») en contestent le bien-fondé, s’appuyant sur l’article 2 du code civil: « la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ils soulignent que « nombre d’intervenants du secteur de l’énergie ou d’hommes politiques se sont du reste émus de cette rétroactivité venant tout à la fois mettre à mal des principes juridiques fondamentaux et ruiner les anticipations légitimes des acteurs de la filière photovoltaïque qui, sur la base du texte de 2006, avaient d’ores et déjà engagé des projets et mobilisé des ressources ».
L’assignation précise que « Green yellow » a fait parvenir à EDF entre le 1er novembre 2009 et le 14 janvier 2010 « des demandes complètes d’achat pour une puissance installée globale de 120 MWc, ce qui représente un investissement industriel de 500 millions d’euros ».
Le texte fait état d’échange de courriels survenus après la publication des arrêtés et du communiqué du Meeeddm, EDF indiquant n’être pas « en mesure, pour l’instant, de répondre à (la) demande » de Green yellow (contrats d’achat). Les plaignants estiment que cet embarras est « explicable, EDF étant manifestement contrainte par son ministre de tutelle à adopter une position contraire à ses obligations légales ».
Green yellow demande en conséquence au tribunal « de constater la perfection des ventes conclues avec EDF ».
Dans la discussion, Green yellow observe qu’à « la date de la demande complète d’achat adressée par le producteur à EDF tous les éléments nécessaires à la validité du contrat de vente sont réunis ». Et d’observer que « l’arrêté ne souffle mot du contrat proprement dit: c’est bien dire que ce qui n’est à ses yeux que la transcription d’un accord déjà formé n’a aucune importance juridique ». Les plaignants considèrent que « la vente est formée dès la réception par EDF de la demande complète d’achat, la transcription de celle-ci sous forme d’un contrat d’achat ne constituant qu’une formalité administrative superfétatoire. Comment pourrait-il du reste en aller autrement dans un système dans lequel le consentement de l’acheteur n’est pas nécessaire puisqu’il lui est imposé par la loi et par ses obligations de service public? ».
En conséquence, le communiqué du 12 janvier est qualifié « d’illicite » et surtout, serait « inopposable de telle sorte que le tribunal de commerce de Paris est fondé à l’ignorer et à n’en tenir aucun compte ». L’illégalité serait fondé sur le fait qu’il émane du seul Meeeddm (et non des ministres de l’énergie – contrairement aux arrêtés publiés en parallèle) et qu’il est rétroactif. Non opposable puisque non publié (art. 2 de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004).
Qualifiant la situation de « grave et illicite », les plaignants demandent au tribunal de « dire et juger que les contrats de vente entre EDF et les demanderesses susvisées se sont formés aux dates de réception desdites demandes par EDF », qu’ils devront être honorés conformément aux tarifs fixés par l’arrêté du 12 juillet 2006, et… accessoirement de condamner EDF aux dépens (30.000 euros).

Question: pourquoi attaquer EDF et non l’Etat? On nous souffle qu’il est plus rapide d’aller au tribunal de Commerce… Mais est-ce la bonne juridiction? Pour résoudre un litige entre deux parties, sans doute, pour résoudre les questions suscitées par le « communiqué » du Meeeddm, sans doute pas.