Lors d’un colloque organisé à l’initiative d’Amorce avec l’Ademe et l’Anah, a été annoncée la publication d’un nouveau décret relatif à la gestion des impayés d’électricité et de gaz. Ce texte fait suite aux mesures adoptées dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable.
Le texte obligera notamment tous les fournisseurs d’électricité et de gaz à désigner au sein de leurs services un correspondant «solidarité», et leur interdira de couper, pendant la période hivernale comprise entre le 1er novembre et le 15 mars, les consommateurs qui ont déjà bénéficié d’une aide du FSL au cours des 12 derniers mois.
Concernant la tarification sociale, deux textes devraient prochainement entrer en vigueur.
– Pour l’électricité, le dispositif relatif à la tarification spéciale « produit de première nécessité » devrait bénéficier d’une procédure simplifiée tandis que le plafond annuel de ressources pour avoir droit au TPN, devrait être relevé, passant de 5.520 euros par an à 6.240 euros.
– Pour le gaz, il a été indiqué que le décret d’application du tarif de solidarité (TSG) créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, devrait être publié au cours des prochaines semaines (à peine 15 mois auront été nécessaires). A la différence du TPN, le TSG pourra être proposé par tous les fournisseurs. Il concernera tous les consommateurs qui réunissent déjà les conditions pour pouvoir bénéficier du TPN, y compris ceux qui vivent en logements collectifs et qui ne disposent pas d’un contrat individuel de fourniture.
Lire notre compte-rendu complet.
Consulter notre forum consacré au TPN.
