Deux syndicats, la CFE-‐CGC et la CGT, ont décidé de saisir le Conseil d’Etat, estimant illégaux les arrêtés permettant à l’Etat de se désengager de GDF Suez, en deçà de la barre des 33,33%
Ce désengagement s est effectué en trois étapes, rappellent-ils:
• 24 juin: annonce de la vente de 3,1% du capital, avec passage d’une participation de 36,7% à 33,6%;
• 25 juin: publication de l’arrêté au Journal officiel et annonce de la vente de 3,45% du capital (l’Etat conservant 33,25% du capital);
• 25 juillet: arrêté rectifiant à 3,66% le volume de cession des titres (l’Etat conserve ainsi 33,04% du capital).
Les deux syndicats voient dans « cette succession de décisions » une preuve des difficultés pour l’Etat à « contourner la loi de 2006 qui l’oblige à conserver plus d’un tiers (33,33% des actions + une) du capital de GDF Suez ». Cette « minorité de blocage » vise notamment à prévenir une OPA. L’Etat s’appuierait sur la loi « dite «Florange» qui lui permettrait, dans deux ans, de détenir plus du tiers des voix grâce à la disposition des droits de vote doubles. » La CFE-CGC et la CGT y voient une menace supplémentaire, avec la perspective d’un « désengagement plus important. »
Considérant que l’Etat « doit garder une part importante du capital de GDF Suez pour garantir les intérêts des consommateurs comme des citoyens, sur les enjeux de l’énergie, de l’approvisionnement, de la sécurité industrielle, du développement des territoires et des tarifs », les centrales ont décidé de saisir le « Conseil d’Etat en excès de pouvoir », demandant donc l’annulation des deux arrêtés de juin et de juillet 2014.
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