Dans un communiqué commentant une décision du Cordis, en date du 22 janvier 2010, la CRE indique que « GrDF a le droit de rectifier les erreurs entachant le «compte écart distribution». Tentative d’explication de ce titre qu’il faut prendre par le bon bout de la raison.
La CRE rappelle qu’en « tant que gestionnaire d’un réseau public de distribution de gaz, GrDF tient, pour chaque fournisseur actif sur son réseau, un «compte d’écart distribution» (CED*) qui permet de réconcilier périodiquement les consommations estimées des clients des fournisseurs et les consommations réelles mesurées ». Le but d’un tel mécanisme est de faire payer à chaque fournisseur les « quantités de gaz réellement consommées par ses clients ». Or, en raison d’une « carence du système d’information Omega de GrDF, qui s’est produite dès juin 2007 et n’a été corrigée qu’en 2009, des erreurs d’imputation sur les CED ont été constatées ». Des erreurs que le gestionnaire de réseau « a entrepris de corriger en concertation avec les fournisseurs et la CRE ». Jusque là, tout va bien.
La CRE indique qu’Altergaz « a contesté devant le CoRDiS le droit pour GrDF de lui réclamer rétroactivement des sommes à ce titre, faute de toute stipulation expresse en ce sens dans le contrat le liant à GrDF ». La plainte a été rejetée, le CoRDiS estimant « que la régularisation des erreurs, dûment justifiées, entachant le CED, non seulement assurait aux fournisseurs la garantie d’un traitement non discriminatoire, mais encore constituait la suite nécessaire des obligations contractuelles des parties. Le comité a ensuite constaté qu’aucune prescription légale ou contractuelle ne s’opposait en l’espèce aux régularisations du CED lesquelles ont donc été effectuées à bon droit par GrDF ».
Les autres demandes du fournisseur alternatif visant « les modalités de facturation de GrDF concernant le CED (…), le prix du gaz ayant servi de référence à la régularisation (ainsi que les demandes) de réparation des préjudices qu’aurait subis Altergaz » ont également été rejetées.

Cliquez ici pour télécharger la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 22 janvier 2010 sur le différend qui oppose la société ALTERGAZ à la société GrDF, relatif au rattrapage des erreurs sur le compte d’écart distribution dues aux retards d’intégration dans le système d’information Omega de la société GrDF.

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* La communauté européenne de défense étant morte en 1954, l’acronyme est donc libre.