Les acheteurs soumis aux règles de la commande publique pourront bénéficier de l’offre transitoire pour le gaz, sous certaines conditions, indique le Conseil d’Etat, dans un avis remis à la demande du gouvernement.
Depuis quelques jours, les clients concernés par la fin des TRV de gaz consommant plus de 200 MWh recevaient cette offre transitoire, transmise par les opérateurs historiques (GDF Suez et ELD), sans savoir dans quelle mesure, s’agissant d’une offre à prix de marché, elle pouvait être compatible avec les règles de la commande publique.
And the answer is…
Oui, sous conditions.
Le Conseil d’Etat observe que « les personnes publiques sont dans le champ d’application de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 (ndlr: loi Consommation), et notamment de son III. La rédaction même de cet article n’opère aucune distinction parmi les consommateurs finals ».
Sur la question de la publicité et de la mise en concurrence, il précise qu’il faut tenir « distinguer le droit interne et le droit communautaire. »
Le Conseil d’Etat met en avant un « objectif d’intérêt général qui est d’éviter la rupture de la fourniture de gaz en période hivernale », notamment en considérant pour les personnes publiques la nécessité « d’assurer la continuité du service public. » La brièveté du contrat, dénonçable à tout moment, l’échéance rapprochée (« proximité de cette échéance ») justifient une « dérogation », même si ces « marchés «transitoires» peuvent être d’un montant élevé ».
Le Conseil d’Etat a distingué deux catégories de consommateurs :
– les personnes publiques avec un niveau de consommation compris entre 30 MWh et 200 MWh par an: l’offre transitoire n’est accessible que pour les marchés d’un montant inférieur à 15.000 euros. Au-delà de ce seuil, la mise en concurrence sera nécessaire, sans pouvoir invoquer la notion d’urgence, fin des TRV intervenant dans environ 15 mois.
> Cet avis pourrait avoir une incidence sur les TRV d’électricité (au-delà de 36 KVA), qui seront supprimés à cette même date.
– aux personnes publiques avec un niveau de consommation supérieur à 200 MWh par an, l’offre transitoire est comptabile avec le droit communautaire, pour les raisons précédemment évoquées, c’est-à-dire l’urgence et, surtout, la nécessité d’assurer une continuité de fourniture.
