La publication de l’avis du Conseil d’État sur l’offre transitoire gaz (offre à prix de marché, de six mois maximum entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, supérieure d’environ 3% aux TRV) est une « très bonne nouvelle » pour les acheteurs publics, indique la Fédération nationale pour les collectivités concédantes et régies, sollicitée par le Courrier des maires et Enerpresse. « Nos adhérents vont pouvoir conclure leurs procédures au 1er semestre 2015 dans un cadre juridique sécurisé, sans craindre que l’alimentation de certains de leurs sites soit coupée », précise la FNCCR. De son côté, l’avocat Patrick Labayle-Pabet salue une « approche pragmatique » de la plus haute juridiction administrative qui « vient combler un grand vide laissé par le gouvernement et le législateur. »

Le Conseil d’État a en effet mesuré la difficulté pour les acheteurs publics de lancer une procédure nouvelle et complexe dans un calendrier contraint (la publication mi-mars de la loi Hamon a coïncidé avec les élections municipales..). Le Courrier des maires estime qu’il accorde « par avance des circonstances atténuantes aux acheteurs publics qui ne seront pas en règle avec les textes le 1er janvier 2015, en invoquant les « difficultés rencontrées par certains pour définir dans un délai limité leurs besoins et lancer une procédure formalisée de passation d’un marché ». »

Néanmoins, l’échéance suivante (fin des TRV électricité au-dessus de 36 KVA et gaz pour un consommation supérieure à 30 MWh par an) ne bénéficiera pas de la même mansuétude. Même si le Conseil d’Etat ne se prononce que pour le gaz, « son raisonnement juridique est facilement transposable à l’électricité », indique le ministère de l’Energie. Qui promet, comme l’avis l’y invite, d’informer davantage les collectivités territoriales et leurs établissements publics. « «Nous serons amenés à de nouveau communiquer vers les collectivités», promet-on au ministère de l’Energie. »

« La FNCCR fait état de 45 à 50 groupements de commandes », précise Enerpresse, et « s’active pour permettre le lancement d’appels d’offres au 1er semestre 2015. »

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On en parle

La question de la fin des TRV sera abordée lors du prochain débat BIP-Enerpresse (Fin des TRV : le prix de la liberté), mardi 18 novembre 2014 de 9h à 10h30 (CRE, FNCCR, AFIEG, CLEEE, Direct énergie, EDF, Gaz européen), et également lors du Congrès des Maires, le mercredi 26 novembre 2014 (avec des représentants de la CRE, de la DGEC et du Médiateur national de l’Energie).