La Commission européenne a lancé une nouvelle procédure d’infraction à l’encontre de la France, sous forme d’une mise en demeure, concernant la non-transposition en droit français de la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie. Cette directive vise à renforcer les « mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l’énergie (de façon à réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie ainsi que les émissions de dioxyde de carbone) » et permet aux États membres d’octroyer des « avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures particulières afin de réduire leurs émissions ».
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