Journal Officiel du 30 octobre 2015
Electricité

Le décret n° 2015-1369 en date du 28 octobre 2015 porte simplification des procédures d’établissement de certains ouvrages d’acheminement de l’électricité.
« Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics d’électricité à haute et très haute tension.
Objet : réglementation d’urbanisme applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime l’obligation de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l’objet de l’approbation de projet d’ouvrage prévue à l’article L. 323-11 du code de l’énergie dès lors que sont prises en compte les règles du code de l’urbanisme applicables à ce projet et prévoit que la déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour ces ouvrages est prononcée par le seul ministre chargé de l’électricité. »

Nominations
Par arrêté du 23 octobre 2015, sont nommés au Conseil général de l’environnement et du développement durable :
– Alain Lecomte, président de la section « Habitat, cohésion sociale et développement territorial » ;
– Anne-Marie Levraut, présidente de la section « Milieux, ressources et risques » ;
– Elisabeth Dupont-Kerlan (à compter du 1er novembre 2015), présidente de la section « Transition énergétique, construction et innovations » ;
– Emmanuel Rébeillé-Borgella, président de la section « Ressources humaines et moyens » et secrétaire général ;
– Pierre Lahoche (par intérim), président de la section « Mobilités et transports » ;
– Serge Arnaud (par intérim), président de la section « Transition énergétique, construction et innovations » ;
– François Cazottes (par intérim), président de la section « Audits, inspections et vie des services »

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Journal Officiel du 29 octobre 2015
TRV

Nous publions la délibération de la CRE en date du 22 octobre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de novembre 2015 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 24 juin 2015