Le calendrier de l’examen du projet de loi NOME (Nouvelle organisation des marchés de l’électricité) en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale se précise. Dans les agendas du Meeddm, on observera la mobilisation de Benoist Apparu, ce mardi (16h15-20h00), ce mercredi 10h00-13h00 ; 16h15-20h00 ; 21h30-23h30 – session précédée d’un dîner avec Patrick Ollier – président de la Commission des affaires économiques, bon connaisseur de ces questions). Il sera entouré, pour les séances de mardi à partir de 16h15,  et de mercredi à partir de 16h15 par Jean-Louis Borloo et Valérie Létard.
Ce matin, les Echos fait remarquer au monde énergétique qui se remet difficilement de son Lundi de solidarité-Pentecôte que certains amendements aux projets de loi ne semblent guère favoriser GDF Suez… Interrogé par le quotidien, Henri Ducré, chargé de la branche énergie France, fait observer que « l’hydraulique n’est pas de l’électricité de base car sa production varie », qu’il n’y a pas d’un monopole, et que le texte de loi vise à traiter la spécificité de la France (la production nucléaire).
> Cliquez ici pour consulter notre précédente actu: projet de loi NOME, pluie d’amendements.
> L’Assemblée nationale a mis en ligne les comptes-rendus des auditions d’Henri Proglio (PDG d’EDF) et de Philippe de Ladoucette (président de la CRE).
Cf. infra pour quelques extraits de ces auditions qui ont permis d’aborder nombre de sujets connexes au projet de loi NOME, notamment le rapport d’étape de la CRE et la problématique des réseaux de distribution (service commun entre ERDF et GRDF, concessions…).

Et aussi
Vendredi, dans un communiqué, le Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité sur le marché libre de l’électricité (Cleee) a souligné que le prix de cession de l’accès régulé à la base que réclame EDF (42 euros par mégawatheure – MWh) pouvait conduire à « une hausse de la facture d’électricité de 20 à 25% en moyenne pour les entreprises qui bénéficient actuellement du Tartam ». Et le Cleee a estimé , qu’un « tel prix serait très supérieur à celui qui doit permettre de couvrir l’ensemble des coûts du parc nucléaire historique d’EDF ». Le comité a fait réaliser des simulations par un consultant indépendant: celles-ci parviennent à un prix compris entre 30 et 35 euros le MWh.
> Faut-il rappeler que le prix de cession ne figure pas dans le projet de loi et doit être défini par décret?

———-
Réversibilité: J- 3
Valérie Létard sera également présente au Sénat, ce jeudi 27 mai lors de l’examen en deuxième lecture de la Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à restaurer au tarif réglementé.

————
Extraits de l’audition de Philippe de Ladoucette:
Philippe de Ladoucette: « Dans la nouvelle tarification, prévue à l’article 4 du projet de loi, les tarifs réglementés de vente doivent être construits par empilement des coûts. Dans cette nouvelle construction, le prix d’un tel ruban constant tout au long de l’année correspond à l’addition de la part de l’accès régulé à la base, qui représente un certain pourcentage de la fourniture du ruban, par exemple 80 %, et d’un complément d’approvisionnement sur le marché de gros en base, qui représente les 20 % restants. Afin que la part de l’ARB soit cohérente avec le prix facturé aujourd’hui aux clients bénéficiant du TaRTAM, il faut donc que la somme du prix de l’ARB pour 80 % de l’approvisionnement en base et du prix de marché pour les 20 % restants soit égale à 42 euros le mégawattheure. Pour un prix de marché en base compris entre 55 et 60 euros le mégawattheure en 2011, un prix de l’ARB cohérent avec les 42 euros le mégawattheure du TaRTAM se situerait à environ 38 euros le mégawattheure. Cet exemple montre que certaines réductions journalistiques affirmant que le prix devrait être celui du TaRTAM ne correspondent pas exactement à la réalité, car elles ne tiennent pas compte du fait que l’ARB ne représente que 80 % du ruban ».

François Brottes, député (PS) de l’Isère: « Je tiens d’abord à préciser que les graphiques qui nous ont été remis devraient indiquer quelle est la place occupée par GDF-Suez parmi les fournisseurs alternatifs. Il s’agit en effet d’un fournisseur alternatif assez particulier, qui a photocopié les fichiers clients d’EDF ».

Frédérique Massat, députée de l’Ariège: « Le projet de loi que nous examinons n’aurait-il pas pu être également l’occasion de faire globalement le point sur la performance des réseaux, qu’évoquent à des degrés divers plusieurs textes qui nous ont ou vont nous être soumis? »

Jean Proriol, député de Haute-Loire: « La réticence qu’ont les Français à quitter l’opérateur historique est bien connue. Dans le cas de France Télécom, une loi sur le dégroupage a été nécessaire, et sans doute faudra-t-il adopter une solution du même ordre pour EDF, ce qui suppose une période de transition relativement longue. Je vous (à Philippe de Ladoucette, ndlr) rappellerai enfin les déclarations importantes que vous aviez faites le 19 janvier dernier lors du colloque du Club énergie et développement. Bien que 1,325 million de consommateurs aient changé de fournisseur d’électricité et 1,1 million de fournisseur de gaz, les Français ne sont pas adeptes du changement accéléré! »

Philippe de Ladoucette. « La CRE représente aujourd’hui 131 emplois en équivalents temps plein. Pour faire face, dans les trois années qui viennent, à la charge de travail supplémentaire induite par la loi, nous estimons que 7 emplois seront nécessaires pour l’organisation et 12 pour la transposition du troisième paquet, soit un total de 19 emplois. Pour ce qui concerne, en revanche, les moyens de fonctionnement, nous avons indiqué hier au ministère du budget que nous ne demandions aucune augmentation – pas même pour compenser l’inflation – pour les trois prochaines années, compte tenu de l’économie de loyer de 35 % que nous avons réalisée en changeant de locaux ».

———–
Extraits de l’audition d’Henri Proglio.
Henri Proglio: « Si, à ce que je lis, le prix de démarrage de l’ARB doit être calé sur le niveau actuel du TaRTAM, soit 42 euros, ce qui serait en continuité avec la situation en cours permettant aux consommateurs de passer sans rupture aucune du système actuel à celui de la loi NOME, ce prix devra néanmoins évoluer par la suite jusqu’à couvrir le « coût courant économique » du parc, lequel résulte de la somme de deux paramètres : d’une part, un terme variable, prévu par le projet, correspondant à la somme des coûts supportés chaque année par l’entreprise à compter de la promulgation de la loi et, d’autre part, un terme fixe, en euros constants, correspondant à la couverture et à la rémunération du capital investi. Ce terme doit d’ailleurs être fixe car nous ne souhaitons pas discuter chaque année du montant déjà amorti ou des intérêts. Au demeurant, il s’agit de la meilleure façon d’offrir de la visibilité à tous les acteurs du système, des investisseurs aux clients. Il est essentiel que l’ARB profite en priorité aux industriels qui, en raison de la politique européenne, perdront la protection des tarifs – le TaRTAM puis les tarifs jaunes et verts, à la différence des bleus. Or, l’électricité compétitive, c’est de l’emploi industriel ! J’ajoute que l’ARB permet de concilier offres en concurrence et transfert de la compétitivité du parc nucléaire ».

Henri Proglio: « De plus, il me semblerait logique que les fournisseurs qui disposent déjà d’une production électrique importante à des coûts inférieurs à ceux du parc nucléaire d’EDF – c’est notamment le cas de l’hydraulique au fil de l’eau par exemple sur le Rhône – n’aient accès à la production nucléaire d’EDF qu’après avoir utilisé leur propre production pour alimenter leurs clients finals en France, faute de quoi ce projet susciterait de purs effets d’aubaine ».

Henri Proglio: « En outre, il est très difficile de définir le prix d’équilibre : alors que la période de transition est de quinze ans, nous devons par exemple anticiper le coût des investissements nécessaires à la rénovation de notre parc de centrales sur deux périodes de dix ans. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n’ayant pas fourni d’indications particulières à ce jour, je l’ai quant à moi d’abord estimé à 400 millions d’euros avant de prendre mes fonctions, puis à 600 millions d’euros, pour chacune des 58 tranches nucléaires sur vingt ans. C’est donc au final 35 milliards qui seront nécessaires à l’extension de la durée de vie de notre parc ! En y incluant la maintenance, la prolongation, les provisions pour démantèlement et l’ensemble des coûts d’exploitations courants, le coût de revient économique se situerait in fine autour de 45 euros. Néanmoins, durant cette phase de transition, soucieux de faire preuve de bonne volonté et désireux de nous tenir au plus près du TaRTAM indexé, nous ferons en sorte d’engager le processus, comme je l’ai déjà dit, avec un prix de départ de 42 euros. S’il devait être inférieur, cela relèverait du pillage ».

Henri Proglio: « En ce qui concerne les consommateurs industriels électro-intensifs, nous avons proposé à nos clients un contrat Exceltium de vingt-quatre ans comprenant une garantie de compétitivité absolue : aucun industriel européen s’installant en France ne peut ignorer ce que constitue un tel atout – nous avons d’ailleurs reçu la semaine dernière 1,8 milliard d’avance de la part d’industriels conscients de l’intérêt qu’ils avaient à nous rejoindre ».

Henri Proglio: « La mixité des concessions, quant à elle, relève d’un faux débat : on nous a trouvé un concurrent, et je me bats donc avec lui ; la perspective de services communs aux clients, en l’espèce, n’a évidemment aucun sens et une évolution des textes réglementaires et législatifs s’imposera ».