Nous publions ci-après un article cobnsacré à la modification de la taxe locale sur l’électricité, initialement publié dans La Lettre des CCSPL, éditée par la FNCCR.

« Le régime de la taxe locale sur l’électricité perçue par les communes et les départements a été modifié par l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME ». Cette réforme est entrée en application au 1er janvier 2011. Les communes et les départements avaient la faculté de percevoir, en vertu d’une loi du 29 décembre 1984 et d’un décret du 27 janvier 1986, une taxe prélevée sur la vente d’électricité pour les consommations inférieures à 250 kVA.

L’assiette de cette taxe reposait jusqu’alors sur le montant hors taxe de la facture avec un taux maximum autorisé de 8% pour les communes et de 4% pour les départements (cf. section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du Code générale des collectivités territoriales). L’objectif de la réforme introduite par la loi NOME vise à mettre en conformité ce dispositif avec les principes énoncés par une directive européenne du 27 octobre 2003 portant sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité – à noter que cette mise en conformité aurait dû intervenir au 1er janvier 2009. Cette directive impose notamment aux Etats membres d’introduire dans leur législation une taxe sur le produit électricité payée par tous et assise sur les volumes d’électricité consommés.

En vertu des principes énoncés par cette directive, la taxe locale sur l’électricité n’est plus facultative mais est devenue obligatoire. Alors qu’elle reposait jusqu’à présent sur le montant de la facture, elle est fonction depuis le 1er janvier 2011 de la quantité d’électricité consommée. Elle s’intitule donc désormais taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). En outre, les consommations de plus de 250 kVA sont désormais taxées au profit de l’Etat.

Néanmoins, il convient de préciser que par un mécanisme de modulation assez complexe – multiplication de tarifs de
base par un coefficient multiplicateur, un mécanisme qui entrera définitivement en vigueur au 1er janvier 2012 – qui dans l’intention du Gouvernement visait à ne pas accroître la pression fiscale qui pèse sur les consommateurs tout en maintenant les recettes dont bénéficiaient les collectivités dans le régime précédent, les communes qui n’avaient pas institué de taxe locale sur l’électricité peuvent continuer à exonérer leurs administrés de cette fiscalité (application d’un coefficient multiplicateur égal à 0). Comme les départements ne peuvent appliquer un coefficient inférieur à 2, ces consommateurs s’acquittent de la taxe départementale répondant en cela aux exigences de Bruxelles quant à l’instauration d’une taxe de l’électricité obligatoire. La TCFE est prélevée par les fournisseurs sur les factures et reversée ensuite au profit des communes, des départements et des autorités organisatrices de la distribution d’électricité. Ils perçoivent pour cela des frais de perception, justifiés par le fait notamment que les consommations impayées seront désormais également taxées.

Cette réforme, qui a donc été conduite pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen, tout en maintenant le produit de cette taxe au profit des collectivités locales et en assurant globalement une neutralité fiscale s’agissant des consommateurs, aura nécessairement des répercussions sur les factures des ces derniers. De fait, si dans l’intention du Gouvernement il convenait d’assurer une « neutralité » fiscale globale du dispositif, des consommateurs auront à déplorer certains effets redistributifs de cette réforme. Il en est ainsi par exemple des titulaires d’abonnements heures creuses/heures pleines, la taxe étant désormais assise non sur le montant de la facture mais sur le nombre de kWh consommés.

Il convient de préciser enfin qu’il s’agit d’une taxe non affectée à des dépenses particulières, autrement dit qu’elle est perçue par la collectivité qui peut investir les montants ainsi perçus dans des secteurs d’activité sans lien avec l’électricité.

Toutefois, une partie du produit de cette taxe (entre 30 à 40% du produit global de la taxe électricité) est perçue par les autorités organisatrices de la distribution d’électricité au nom de leurs communes membres, et sert donc au financement des investissements que ces autorités réalisent sur leur réseaux de distribution d’électricité ou au financement d’autres types d’actions comme la promotion de l’efficacité énergétique auprès des publics démunis, etc.

A l’heure où les factures des consommateurs d’électricité semblent condamnées à augmenter en raison des besoins d’investissements importants et surtout croissants de ce secteur d’activité suscités par le renouvellement du parc de production, le maintien quand il ne s’agit pas de l’amélioration de la qualité d’alimentation là où cette dernière s’est fortement dégradée, les dispositifs d’aides au développement des énergies renouvelables, peut-être demain le changement du parc des compteurs électriques et, avec le renchérissement des prix de l’électricité, l’augmentation qui ne peut qu’être souhaitée des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique, il s’avère indispensable de réinvestir une fraction plus importante du produit de la TCFE dans le système électrique et de rendre ainsi cette fiscalité qui grève les factures des consommateurs plus efficace et donc vertueuse pour le rapport qualité/prix de l’électricité. »