L’Autorité de la Concurrence a publié son avis sur le projet de décret modifiant la méthode de calcul des tarifs réglementés de l’électricité (TRV). Elle se dit « globalement favorable à la nouvelle méthodologie arrêtée par le gouvernement. »
La méthode de calcul envisagée est celle « de l’empilement des coûts », destinée à permettre aux fournisseurs alternatifs de concurrencer les TRV). Elle diffère donc « de celle utilisée jusqu’ici, qui prenait en compte les coûts comptables d’EDF dans la fourniture des TRV. »
Dans ce nouveau mode de calcul, quatre composantes de coûts seront additionnées. :
« -le coût de l’accès à l’électricité nucléaire historique (ARENH)1,
-le coût du complément d’approvisionnement en électricité – hors nucléaire – basé sur les tarifs de gros du marché à terme constatés,
-les coûts d’acheminement de l’électricité déterminés en fonction des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et
-les coûts de commercialisation de l’électricité. »
L’Autorité indique qu’il conviendra « de s’assurer périodiquement que la nouvelle méthode de calcul des TRV, bien qu’orientée vers la contestabilité, continue d’assurer la couverture des coûts supportés par EDF pour la fourniture de ces tarifs. » Quant au « plafonnement de certains éléments », il n’est pas incompatible avec le principe de couverture des coûts dès lors qu’EDF a la possibilité de mettre en œuvre les gains d’efficacité nécessaire » pour s’y adapter.
L’Autorité préconise un calcul des TRV plus détaillé, « au niveau de chaque option tarifaire proposée », et non pour « chaque grande catégorie de tarifs (tarifs bleu pour les particuliers, jaune et vert pour les professionnels, ces deux tarifs devant disparaître fin 2015). » Elle se dit dans l’impossibilité pour l’instant « d’apprécier à l’avance » l’impact des « tarifs de gros sur le marché libre (…) pour le coût du complément d’approvisionnement en électricité. » Elle souhaite que seuls les coûts commerciaux supportés par EDF soient pris en compte, le décret sur lequel elle a rendu son avis visant « les coûts de commercialisation d’EDF et ceux « d’un fournisseur d’électricité » sans préciser la manière dont on souhaitait les combiner. »
Elle préconise « une date unique (…) pour la révision des TRV et de ses composantes », citant l’ARENH (sur lequel elle doit aussi rendre un avis) et le TURPE.
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A savoir
La hausse pour les particuliers serait plus limitée (1,6%) selon les estimations de la CRE, auditionnée à l’Assemblée nationale.
« L’augmentation pour 2014 serait au minimum de 1,6% pour la plupart des particuliers (tarif bleu résidentiel), de 1,5% en 2015 et de 2% en 2016, sans compter les rattrapages attendus pour 2012 et 2013, un manque à gagner total de plus de 1,1 milliard d’euros pour EDF. » S’y ajouterait une nouvelle hausse de 3 euros de la CSPE (19,50 euros pour 2015), qui ne tiendrait pas compte de « la créance (..) de 5 milliards d’euros que l’Etat doit à EDF. »
Pour l’ARENH, la CRE retient une « hypothèse de hausse de 2 euros/MWh par an » (44 euros en 2015 et 46 euros en 2016).
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Et aussi
Daté du 24 septembre 2014, l’avis de la CRE était également favorable.
« La CRE émet un avis favorable sur le projet de décret, assorti toutefois des réserves suivantes.
Elle considère que les écarts entre recettes et coûts constatés sur les années 2012 et 2013, qui sont significatifs, doivent être rattrapés sur les prochains exercices tarifaires.
La CRE recommande en outre que le prochain arrêté tarifaire définisse les méthodologies :
• de calcul de la part énergie et plus précisément du complément d’approvisionnement au marché, s’agissant notamment de la formule d’approvisionnement et des références de prix de marché retenues ;
• de détermination des coûts commerciaux de référence dans les tarifs réglementés, notamment si ceux-ci sont établis à partir des coûts commerciaux des fournisseurs alternatifs ;
• de détermination de la rémunération normale de l’activité de commercialisation prise en compte dans les tarifs réglementés.
La CRE rappelle enfin qu’afin de respecter le principe d’un réexamen annuel des tarifs réglementés de vente, prévu par le décret n°2009-975 du 12 août 2009, les tarifs devront faire l’objet d’une révision par arrêté au plus tard d’ici à la fin de l’année 2014. »
