Dans une décision du 22 octobre 2012, le Conseil d’Etat a jugé illégaux les tarifs 2009 (bleus, jaunes et verts) d’EDF, à la suite d’un recours formé par le Sipperec. L’annulation visait « les factures des usagers entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 », avec un effet « rétroactif, de sorte que le Ministre de l’économie et des finances et la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie devront prendre, dans un délai de trois mois, un nouvel arrêté. »
Trois mois, cela signifie que cet arrêté aurait du être pris pour le 22 janvier 2012.
