Lors de la séance du conseil municipal du 19 novembre, Lyon a adopté un avenant (n° 4) au contrat de concession pour le service public de distribution d’électricité signé le 18 février 1993. Il prolonge ledit contrat de 5 ans, avec possibilité de résiliation anticipée au terme d’une durée minimale de 3 ans en cas de transfert de compétence.

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Pourquoi 5 ans?
Il s’agit notamment de tenir compte des évolutions en cours. Quatre autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) sont en effet actives dans le département du Rhône: deux syndicats intercommunaux, le SYDER et le SIGERLY, et deux communes: Lyon et Saint-Jean d’Ardières. En novembre 2011, Lyon avait approuvé le transfert au Grand Lyon de la « compétence partagée de «soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie». Cette même délibération affichait aussi l’objectif à long terme, de transfert de la fonction d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité à la Communauté urbaine, voire celle du gaz, afin de promouvoir des actions de rationalisation du fonctionnement des réseaux à l’échelle de l’agglomération », souligne le rapport au Conseil municipal. Lyon mag se faisait récemment l’écho de transferts de compétence encore plus importants, le Grand Lyon se voyant attribuer celles du Conseil général, en devenant la première métropole européenne française.

Compteurs évolués
S’agissant des compteurs Linky, malgré « un accord de principe » sur leur généralisation, il a été décidé de « surseoir à définir les modalités de leur financement, dont les conditions, au niveau national, ne sont pas encore connues. » Le sujet n’est donc pas abordé dans l’avenant.

Les changements dans le contrat
A l’article 10, la ville supprime la constitution des provisions pour renouvellement. La remplace une logique de « schémas directeurs » et de « programmes d’investissements détaillés » élaborés par le concessionnaire, le concédant étant « consulté. »
> On notera que le Conseil d’Etat dans sa récente annulation du TURPE 3 laissait entendre par la voix du rapporteur public que les provisions pour renouvellement constituaient des garanties contractuelles importantes.

Le cahier des charges ne mentionne pas les conférences départementales sur la programmation des investissements prévues par la Loi Nome. Dans un article nouveau (10 bis), un programme prévisionnel des travaux: il sera établi par le concessionnaire sur une période de cinq ans. 

Le contrat intègre désormais les indicateurs de performance prévus par le modèle national 2007/2009 et le protocole d’accord national signé avec ERDF et EDF en juin 2009 ainsi que l’avenant de mai 201. Un suivi des colonnes montantes est prévu.

Enfin, la convention prévoit une information en amont de toute expérimentation sur les réseaux du futur (« dispositifs expérimentaux visant in fine à améliorer le service concédé »).

D’autres renouvellements de contrat de concession sont en cours (notre suivi).