Deux récents rapports de chambres régionales des comptes s’intéressent aux relations entre les autorités concédantes et le concessionnaire, ERDF. Le premier rapport vise la Ville de Lyon , le second se penche sur la gestion du Syndicat départemental des collectivités électrifiées de l’Orne (SDCEO).

A Lyon, dont le contrat de concession arrive à expiration à la fin de l’année, le rapport s’intéresse aux exercices 2004 et suivants.
> La CRC estime que la « collectivité ne contrôle pas réellement l’activité du concessionnaire ». Elle essaye toutefois d’en « assurer un suivi », en dépit des informations peu précises et subissant des modifications fréquentes que transmet le concessionnaire.
> Les données financières sont généralement soumises à des clefs de répartition supérieures à la maille de la concession. Il en va de même pour la majorité des immobilisations concédées. Pour celles-ci, la ville ne dispose d’aucun inventaire (mais elle n’a pas non plus cherché à l’obtenir). la CRC observe que « la ville de Lyon apparaît mal informée des modalités d’amortissement des biens, de constitution des provisions pour renouvellement et de reprise de ces provisions ».
> La ville n’est « pas associée aux décisions d’ERDF sur son programme d’investissement ».
> La CRC constate que Lyon n’exerce pas un contrôle approfondi sur l’enjeu financier que représente la taxe sur l’électricité

Pour la CRC, le renouvellement du contrat de concession, comme le transfert de compétence (à la communauté urbaine, plutôt qu’au SIGERLY – dont la dissolution a été annoncée par arrêté préfectoral), pourraient apporter quelques marges de manoeuvre.

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Dans l’Orne, le contrôle porte sur les années 2006 et suivantes.
> La CRC pointe une maîtrise d’ouvrage « exercée exclusivement par les membres du syndicat » (et non le SDCEO lui-même), estimant, conformément à un jugement de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), que les marchés concernés devraient être portés par un seul pouvoir adjudicataire. Le SDCEO « s’est cependant engagé à exercer la totalité de la compétence de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’effacement, de renforcement et de sécurisation en zone rurale à compter du 1er janvier 2012. »
> S’agissant des actifs, la CRC constate qu’ils se réduisent aux « locaux et mobiliers » du syndicat, n’intégrant « pas les investissements réalisés sur le réseau d’électricité par ses membres qui, sur la seule période 2002-2004, se sont élevés, selon ERDF, à 115 millions d’euros hors taxes ».
> La CRC constate que le syndicat perçoit puis reverse la redevance de concession et la taxe locale d’électricité « aux syndicats primaires, ce qui, dans le premier cas, contraire à la convention de concession, et dans le deuxième cas, irrégulier au regard de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME. L’ordonnateur s’est engagé à cesser tout reversement de fonds à ses membres à partir du 1er janvier 2012 ».
> Le contrôle de la concession est peu précis et la CRC indique que le syndicat n’a pas encore adopté le nouveau modèle de cahier des charges établi par la FNCCR et ERDF en 2007, qui précise les obligations du concessionnaire en la matière.
> Aucun inventaire du patrimoine n’a été réalisé par le concédant.

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A Lyon, comme dans l’Orne, les chambres régionales des comptes font état d’une qualité de service dégradée durant la période observée.