Xavier Pintat, sénateur de la Gironde et président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), a déposé une proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique.
Ce texte vise à rationaliser le déploiement de la fibre optique:
– en définissant des schémas directeurs territoriaux des communications électroniques en haut et très haut débit, à l’échelle minimale d’un département ou d’un ensemble de parties de départements représentant au moins une population de 200.000 habitants, de façon à garantir une solidarité effective et efficace entre les zones denses et les zones à faible population (article 1),
– en confiant (articles 2 et 3) l’élaboration de ces schémas et, le cas échéant, les investissements nécessaires à des syndicats mixtes d’aménagement numérique associant a minima des autorités organisatrices compétentes au titre des services publics par réseaux filaires (réseaux de communication électronique, réseaux de distribution d’électricité),
– en incitant (article 4) les grands syndicats mixtes de réseaux préexistants à étendre leurs compétences à l’élaboration de ces schémas, de préférence à la création de syndicats mixtes nouveaux afin d’éviter une multiplication inutile des groupements de collectivités.
Le texte propose aussi la mise en place d’un fonds d’aménagement numérique des territoires. Ce fonds serait alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l’article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques. Il serait géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Cette proposition de loi a été enregistrée au Sénat le 12 mai 2009.
