Dans un communiqué, François Brottes a détaillé les avancées de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. 

Pour le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, cette « première loi sociale et durable » sécurise « l’accès à l’énergie de tous les foyers en période de grand froid, (réduit) la facture de l’ensemble des personnes en situation de précarité énergétique et (engage) la mise en œuvre concrète de la transition énergétique. »

Précarité
Le texte prévoit l’extension des tarifs sociaux « à 4,2 millions de ménages, soit huit millions de personnes » et étend la trêve hivernale « à toutes les personnes en situation fragile, qu’elles aient ou non été identifiées comme telle. »

CSPE
Il valorise l’effacement « de préférence à la surproduction. »

CRE
Il modifie le collège de la CRE, en l’élargissant à des « personnalités compétentes en matière de protection des données personnelles, de maîtrise de la demande d’énergie et d’énergies renouvelables, de protection des consommateurs et de lutte contre la précarité énergétique, de services publics locaux de l’énergie et de zones non interconnectée (départements d’outre-mer et Corse). »

Eau
« Les expérimentations des collectivités locales en matière de tarification sociale et progressive de l’eau sont facilitées et dotées d’un cadre juridique. »

MNE
Il étend le champ de compétence du Médiateur national de l’énergie, « aux artisans, commerçants, professions libérales, TPE, associations, syndicats de copropriétaires ou collectivités locales. »

Eolien
Enfin, le texte supprime « deux freins règlementaires importants à l’installation d’éoliennes terrestres, les zones de développement de l’éolien (ZDE) où devaient être construites les éoliennes pour bénéficier des tarifs bonifiés de vente de l’électricité à EDF, et la règle dite « des cinq mâts », qui obligeait jusqu’alors tout projet d’implantation à prévoir cinq éoliennes au moins et réduisait de fait le nombre de parcs installés. »