Les décrets relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social ou un bailleur privé ont été publiés, ce mercredi 25 novembre, au Journal officiel.

Cas des bailleurs sociaux
Modalités pratiques
Il prévoit que cette contribution sera « exigible à la condition que (le bailleur social) ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine ». Cette concertation portera sur le programme de travaux envisagés, la manière dont ils seront menés ainsi que « les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements ». Elle devra aussi porter sur « la contribution des locataires, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux ». Une fois les travaux réalisés, les locataires verront apparaître « une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée: “Contribution au partage de l’économie de charges” ». Le décret précise que la durée de cette contribution (début et fin) « ainsi que de la date d’achèvement des travaux sont inscrites sur chaque avis d’échéance et portées sur chaque quittance remise au locataire ».
En cas d’emménagement pendant la durée de versement de la contribution, au moment de la signature du bail, le nouveau locataire se verra remettre par le bailleur « les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution ».

Quels travaux sont visés?
Un bailleur pourra demander la contribution du locataire pour différents types de travaux d’économie d’énergie:
– travaux d’isolation thermique des toitures,
– travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
– travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur,
– travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire,
– travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
– travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
La contribution pourra être exigée à condition qu’au moins deux de ces actions aient été réalisées.

Le calcul
Deux modalités de calcul sont possible. D’abord, en fixant un montant forfaitaire, sous conditions (caractéristiques constructives du bâtiment incompatibles avec la méthode de calcul, bailleur ne possèdant pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble considéré), qui est définie par un arrêté, également publié ce 25 novembre.
Ensuite par une « méthode de calcul conventionnel de la consommation d’énergie résultant d’une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, sa localisation géographique ainsi qu’une occupation conventionnelle de celui-ci ». En ce cas, le bailleur devra disposer d’une attestation du maître d’oeuvre, de l’entreprise ayant réalisé les travaux, de l’organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou d’un bureau de contrôle portant sur le respect « des prescriptions de l’étude thermique préalable à la réalisation des travaux ».

> Cliquez ici pour consulter le décret no 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social.
> Cliquez ici pour consulter l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social.

Cas des bailleurs privés
Le décret relatif à la contribution des locataires du parc privé ne diffère guère du précédent.
La démarche de concertation peut être engagée par le « le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui ». Une ligne supplémentaire «Contribution au partage de l’économie de charges» sera inscrite sur l’avis d’échéance et, le cas échéant (on se demande pourquoi) sur la quittance.
Les travaux visés sont identiques, de même que le calcul de la contribution (et les conditions requises pour une contribution forfaitaire).

> Cliquez ici pour télécharger le décret no 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l’article 23-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé.
> Cliquez ici pour consulter l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé.

Combien ça coûte?
Interviewé par le Figaro, Benoist Apparu, secrétaire d’État au Logement, donne quelques indications chiffrées de cette contribution. Extrait:
« Les travaux d’économie d’énergie, financés par les propriétaires, permettront de réduire la facture énergétique du locataire. La loi propose donc de partager ces gains de manière équitable entre le propriétaire et le locataire. Après une phase obligatoire de concertation, le propriétaire pourra demander au locataire de partager les économies d’énergie. Ce partage peut être fixé de deux façons. Dans la première option, l’économie d’énergie réalisée du fait des travaux est évaluée grâce à une étude thermique, et le locataire rétrocède alors une partie – pas plus de la moitié – du gain réalisé. Concrètement, si le locataire réalise chaque mois 50 euros d’économies d’énergie, il en reversera 25 au propriétaire. Au total, le locataire réalise une économie de charge de 25 euros. Dans la deuxième option, le montant que le locataire restitue est fixé de manière forfaitaire : 10 euros pour les studios, 15 euros pour les 2 et 3 pièces et 20 euros au-delà. »