Trois récents rapports de chambres régionales des comptes s’intéressent aux relations entre les autorités concédantes et le concessionnaire, ERDF. Il s’agit des contrats de concession de Lille, Paris et du Sipperec.
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Lille
Extrait du rapport
« Recommandations appliquées par la commune
1. Désigner, dans le cadre du suivi de la concession de distribution d’électricité, un (ou des) agent(s) de contrôle chargé(s) de procéder à toutes les vérifications – d’ordre techniques, qualitatives ou comptables – jugées nécessaires afin de s’assurer de la correcte exécution, par le concessionnaire, de ses obligations contractuelles et, ainsi, de mieux garantir ses intérêts propres.
2. S’assurer du versement régulier – par les fournisseurs d’électricité, aux termes prévus – des taxes collectées par leurs soins et appliquer, le cas échéant, les pénalités de retard prévues.
3. Pérenniser l’information régulière, tant de l’assemblée délibérante que des citoyens (commission consultative des services publics locaux), quant au fonctionnement du contrat de concession en cours avec ERDF.
Recommandations en cours d’application
4. Recenser les biens mis à disposition d’ERDF dans le cadre de la concession de distribution d’électricité souscrite le 21 décembre 1995 (ou affectés au service public depuis lors) et les porter au débit du compte 241 « Mises en concession ou affermage ».
5. Arrêter les modalités pratiques d’un suivi fiabilisé des questions patrimoniales (notamment pour l’identification des biens ou leur actualisation) et comptables.
6. Participer plus activement à la définition de la stratégie d’investissement mise en oeuvre par le concessionnaire, en particulier sur le réseau basse tension.
Recommandations non encore prises en compte par la commune
7. Envisager la relation avec le concessionnaire dans un contexte plus large, par le rapprochement de collectivités aux intérêts comparables, permettant ainsi le maintien d’un haut niveau de service par la mise en oeuvre d’un contrôle mutualisé et plus efficient. »
Lire le rapport de la chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais pour la commune de Lille.
On consultera également l’intervention de Philippe Tostain (EELV) au Conseil municipal du 1er octobre 2012.
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Sipperec
« Au cours de la période sous revue, la qualité du service rendu par le concessionnaire s’est légèrement dégradée, tout en demeurant largement au-dessus des normes réglementaires. Celles-ci apparaissent, il est vrai, peu contraignantes et pas toujours adaptées aux spécificités d’une concession urbaine comme celle du Sipperec. (…)
La qualité de l’information financière et comptable fournie par le concessionnaire peut être encore améliorée. La lisibilité des données fournies est altérée par de fréquents changements de méthodes comptables, ce qui ne permet pas de comparer dans le temps les performances du concessionnaire sur des bases homogènes.
Enfin, un certain nombre de différends devraient être tranchés avant toute évolution éventuelle du cadre juridique actuel. Il existe, en effet, des divergences d’interprétation sur la propriété de certains biens essentiels de la concession. De même, l’absence d’inventaire de la concession faisant apparaître les biens propres, les biens de retour par origine de financement (concédant, concessionnaire, provisions pour renouvellement) rend impossible le contrôle de la dotation aux provisions de renouvellement et le calcul d’un éventuel « ticket de sortie » de la concession. »
> Et ici pour lire la réponse du Sipperec (qui déplore l’absence de plusieurs éléments importants – présents dans le rapport provisoire mais pas dans le définitif).
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Paris
A également été publié le rapport définitif de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion biens concédés par la ville de Paris.
> Nous reproduisons également la réponse de la ville de Paris, dans laquelle elle répond à plusieurs critiques émises par la CRC. Paris « a pris bonne note que l’inventaire des biens devait être complété (mais) ne cautionne cependant pas la proposition d’ERDF d’une prise en charge financière des travaux d’inventaire par les usagers… »
