Les tarifs régulés de l’électricité et du gaz que la France entend maintenir jusqu’en 2010 sont-ils compatibles avec les directives européennes de libéralisation du marché secteur de l’énergie? Dans ces directives, deux cas d’exception aux prix de marché sont prévus: la protection des clients vulnérables et des motifs de service public. La Commission semble vouloir réagir à nouveau à l’exception française, faisant suite au premier « avis motivé », adressé en décembre 2006 par Andris Piebalgs, commissaire en charge de l’énergie. Selon Le Monde, ce sont à présent les services de Neelie Kroes, la commissaire en charge de la concurrence, qui s’apprêteraient à « lancer une procédure pour examiner dans quelle mesure le plafonnement des tarifs par les pouvoirs publics constitue, ou pas, une aide d’Etat à l’avantage des entreprises qui en bénéficient ». Sans oublier celles qui avaient choisi la concurrence et, le regrettant, peuvent « opter d’ici au 1er juillet pour le tarif de retour » (Tartam).
Cette procédure, limitée aux entreprises pour des raisons d’équité concurrentielle, ne semble pas concerner les particuliers.
Lire l’article du Monde.
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A savoir : le Tartam, tarif réglementé transitoire d’ajustement de marché, est accessible aux clients éligibles ayant souscrit une offre aux prix de marché. Créée par la loi du 7 décembre 2006, cette disposition est valable pour une durée maximale de deux ans. Les entreprises ont jusqu’au 1er juillet 2007 pour en faire la demande.
