Le Sénat a adopté la proposition de loi de Ladislas Poniatowski, visant à garantir aux consommateurs un « droit de retour aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz, sous certaines conditions. Ce texte vise le cas particulier de consommateurs emménageant dans un logement dont le précédant occupant avait opté pour les prix de marché: ils étaient jusqu’alors contraints de subir un choix dont ils n’étaient pas responsables. La loi leur redonne liberté de « revenir » ax tarifs régulés.
Un amendement a étendu cette faculté aux petits professionnels ayant souscrit des contrats au tarif bleu.
En outre, un amendement présenté par Paul Raoul a modifié les dispositions qui régissaient l’accès au gaz naturel dans les logements neufs. Ceux-ci pourront, comme pour l’électricité, bénéficier de tarifs réglementés pour le gaz.
Lire notre compte-rendu.
