La CRE a mis en ligne une consultation publique sur les quatrièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (Turpe 4).

Pour « se conformer aux motifs de la décision du Conseil d’Etat« , le nouveau tarif, indique la CRE, est bâti sur une méthodologie de calcul des charges de capital qui prend « en compte les spécificités des concessions de distribution publique d’électricité. »

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La CRE reproduit la demande tarfaire qui lui a été adressée par ERDF :

« Un tarif stable, lisible et qui incite les opérateurs à investir

Certains principes relatifs au cadre tarifaire sont essentiels à la poursuite de l’activité des gestionnaires de réseaux.
Ainsi ERDF préconise une méthode garantissant la stabilité, la lisibilité, et incitative pour investir.
Dans l’intérêt des gestionnaires et des utilisateurs des réseaux, le type d’approche communément utilisé en Europe pour fonder la rémunération des opérateurs de réseaux (téléphonie, électricité, gaz), doit être privilégié.
Pour autant, il convient de tenir compte de la spécificité de la situation du service public de la distribution en France, où l’effort d’investissement sur le réseau est partagé entre gestionnaires de réseaux, autorités concédantes et tiers.
Ce cadre général facilitera également le financement de grands projets innovants, tels que Linky.

1. Base d’actifs régulée financée par le gestionnaire de réseau
Le gestionnaire de réseaux de distribution doit être rémunéré sur les biens qu’il a effectivement financés.
La base d’actifs régulée (BAR) financée par le gestionnaire de réseau, telle qu’elle est proposée, exclut donc les ouvrages qui ont été financés par les autorités concédantes ou par des tiers.
De ce fait, cette base d’actifs régulée est définie comme la valeur nette de l’ensemble des actifs gérés par le gestionnaire de réseaux de laquelle est déduite la valeur nette comptable des financements des concédants et des tiers (cf. infra).
La base d’actifs régulée financée par le concessionnaire devrait s’élever au 1er janvier 2014 à 29,7 Md€. Elle progresse au rythme des investissements réalisés par le gestionnaire de réseau et diminue des dotations aux amortissements des actifs qui la constituent.

2. Taux de rémunération de la base d’actifs régulée financée par le concessionnaire
L’enjeu est d’adresser un signal économique adapté, afin d’encourager tout actionnaire avisé à investir.
La méthode aujourd’hui communément utilisée pour les activités régulées en France (transport d’électricité et de gaz, distribution du gaz) et par les différents secteurs régulés en Europe (téléphonie, électricité, gaz…), s’appuie sur le modèle MEDAF, avec un taux d’endettement normatif.
Cette méthode est cohérente avec la notion de « gestionnaire de réseau efficace ». En vertu de cette méthode, la structure réelle de l’opérateur peut donc être différente de la structure normative retenue.
ERDF propose donc de retenir comme taux de rémunération celui adopté pour le TURPE4 HTB : 7,25% nominal avant impôts.
ERDF rappelle cependant que le taux de rémunération retenu pour la distribution, en particulier dans le cadre juridique et concessif français dont la complexité a été récemment soulignée par la Cour des Comptes, devrait être supérieur à celui retenu pour le transport. Les comparaisons de coût moyen pondéré du capital (CMPC) mettent d’ailleurs en évidence que, dans la majorité des autres pays européens, l’activité de distribution bénéficie d’un taux de rémunération plus élevé que l’activité de transport.

3. Rémunération des immobilisations en cours
ERDF propose que les immobilisations en cours soient rémunérées au même taux que la base d’actifs régulée financée par le concessionnaire.
En effet, les immobilisations en cours mobilisent des capitaux au même titre que les actifs en service.
Les immobilisations en cours au 1er janvier 2014 devraient s’élever à 1,2 Md€.

4. Dotations aux amortissements
Les dotations aux amortissements des actifs qui composent la base d’actifs régulée financée par le gestionnaire de réseau sont couvertes.
La méthode proposée conduit à ne faire couvrir par le tarif, ni la provision pour renouvellement, ni les amortissements des financements des concédants et des tiers. Ainsi, la cohérence entre les amortissements tarifés et les actifs rémunérés sera assurée et chaque charge de capital ne sera bien payée qu’une seule fois par les utilisateurs.

5. La rémunération du risque d’exploitation sur la base d’actifs régulée financée par les concédants et les tiers
Du fait du cadre concessif, ERDF exploite des actifs financés par les autorités concédantes et les tiers et fait face, à ce titre, à des risques d’exploitation.
La base d’actifs régulée financée par les concédants et les tiers est définie comme la valeur nette comptable des financements initiaux des concédants arrêtés au 31 décembre 2004 (cf. exposé des motifs de la décision tarifaire TURPE 2), à laquelle s’ajoute la valeur nette comptable des ouvrages remis par les concédants et les tiers depuis le 1er janvier 2005.
La base d’actifs régulée financée par les concédants et les tiers devrait s’élever au 1er janvier 2014 à 15,8 Md€ : elle progresse au rythme des investissements réalisés par les concédants et les tiers et diminue des dotations aux amortissements des actifs qui la constituent.
ERDF propose de rémunérer cette base d’actifs à un taux minimal de 1%, fonction du risque d’exploitation, cohérent avec la rémunération des activités de service et avec le modèle proposé.

6. Traitements tarifaires passés
La mise en oeuvre d’un modèle tarifaire pour les charges de capital, différent du précédent, doit conduire à la prise en compte des traitements tarifaires passés (périmètre des amortissements couverts, couverture des dotations à la provision pour renouvellement et traitements des financements externes). Pour le modèle proposé par ERDF, cette mise en cohérence conduirait à un écart en faveur des utilisateurs du réseau de distribution, estimé par ERDF à 0,8 Md€. »