Turpe 4
La délibération de la Commission de régulation de l’énergie (12 décembre 2013) définissant la méthodologie d’élaboration des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (dits « TURPE 4 HTA/BT »), et fixant ces tarifs qui sont destinés à s’appliquer à compter du 1er janvier 2014 (pour une période d’environ quatre ans) a été publiée au Journal officiel.
> Cliquez ici pour la télécharger.

> La CRE a publié un communiqué indiquant que le Turpe « augmentera en moyenne de 3,6 % au 1er janvier puis devrait évoluer selon l’inflation chaque 1er août de 2014 à 2017. » Elle rappelle aussi avoir construit ce tarif en prenant « en compte les spécificités liées au régime des concessions de distribution publique conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat. »
Elle y évoque également les améliorations apportées au profit des consommateurs: indemnités versées par ERDF en cas de coupure de plus de 6 heures passant de 1 à 10 euros « pour les clients résidentiels », hausse des pénalités financières sur la « durée moyenne de coupure (dont la cible est réduite de 68 minutes pour 2014 à 65 minutes pour 2017). »

> Voir aussi les réactions du Sipperec, de la FNCCR, de la CFE CGC (et le retour de la CRE).

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Gaz
Par arrêté du 6 décembre 2013, la société GDF Suez energy management trading, succursale française (1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

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Hydro
L’arrêté du 13 décembre 2013 porte agrément de plusieurs organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.
> Cliquez ici pour télécharger l’arrêté avec la liste complète.

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Super
L’arrêté du 21 novembre 2013 porte dérogation à certaines dispositions des arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du gazole pour le Département de Mayotte.

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Cordis (Commission de régulation de l’énergie)
Deux décisions du Cordis, datées du 22 avril 2013, sont publiées ce 20 décembre:
– la première vise un différend entre la société BEP Solaire à ERDF, relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité. Les demandes de la société BEP Solaire étant rejetées, c’est ERDF qui triomphe.
– la seconde concerne un différend entre TSE et ERDF, relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité. Les demandes de la société TSE étant jugées irrecevables, c’est ERDF qui gagne.

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Bandeau
La délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative à l’expérimentation par Fosmax LNG d’un service de conversion d’émission continue en émission bandeau a été publiée (cf. notre actu du 18 décembre 2013).

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Logement
Atteindre 500.000 logements neufs par an? Pas simple. D’où la possibilité pour le Gouvernement d’adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, par exemple en modifiant le code de l’urbanisme (cf article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013).
Deux ordonnances sont publiées ce 20 décembre 2013, accompagnées des rapports au président de la république.
– Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique;
> avec son rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique;
– Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement;
> avec son rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement.