Le nouveau niveau du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché a été publié ce matin au Journal officiel (Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché). Cet arrêté abroge celui du 12 août 2009 (JO du 13 août 2009).
L’arrêté comprend en annexe les définitions et régles de calcul du Tartam, les prix figurant dans les barèmes s’entendant « hors toutes taxes et contributions. Ils incluent toutefois la contribution tarifaire acheminement pour les composantes du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité couvertes par le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché ».
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A savoir:
Le Tartam a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2010. Parmi les amendements déposés dans le cadre du projet de loi NOME figure celui de Philippe Adnot, sénateur de l’Aube, visant à prolonger le Tartam de six mois: « Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la date de mise en place effective du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et au plus tard le 30 juin 2011 » ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « après le 30 juin 2011 ».
Objet
Le présent projet de loi NOME n’étant pas discuté selon une procédure accélérée, il est indispensable de prolonger le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM) pour tenir compte des délais nécessaires pour la publication des décrets d’application de la loi, une fois entrée en vigueur, et éviter ainsi que les consommateurs bénéficiant du TaRTAM se trouvent brutalement basculés vers le marché en attendant l’entrée effective du dispositif NOME. »
