Est publié ce matin au Journal officiel l’arrêté du 10 avril 2008, relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché – le désormais célèbre Tartam. Ce texte fixe à 0,92 euro par MWh le le montant de la contribution unitaire due par EDF et la CNR en 2008.
L’arrêté est conforme à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie, avis du 13 mars dernier, publié ce même jour au JO, qui proposait un financement des charges prévisionnelles liées au Tartam en 2008, réparti entre EDF et la CNR (435,9 millions d’euros) et la Contribution au service public de l’électricité (CSPE, 88,3 millions d’euros), celle-ci étant financée par l’ensemble des consommateurs d’électricité. Le total des charges prévisionnelles s’établit donc à 524,2 millions d’euros pour cette année.

Consulter l’arrêté du 10 avril.
Consulter l’avis de la CRE.

Le Tartam suscite l’iinquiètude des fournisseurs alternatifs (lire notre blog du 15 avril).

Qu’est-ce que le Tartam ?
Ce tarif réglementé transitoire d’ajustement de marché est accessible aux clients éligibles ayant souscrit une offre aux prix de marché. Créée par la loi du 7 décembre 2006, cette disposition est valable pour une durée maximale de deux ans. Les entreprises ont jusqu’au 1er juillet 2007 pour en faire la demande.

Comment est financé le Tartam?
(extrait de l’avis de la CRE)
« La loi prévoit que la compensation des charges du TaRTAM, au profit des fournisseurs qui les supportent, est assurée :
– en utilisant les sommes collectées au titre de la CSPE prévue au I de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, une fois que la compensation des charges de service public de l’électricité a été effectuée. Pour ce faire, le montant de la CSPE est augmenté pour couvrir les charges du TaRTAM dans la limite de 0,55 €/MWh, ce montant ne pouvant porter la CSPE au-dessus de sa valeur au 7 décembre 2006 (4,5 €/MWh) ;
– puis, par les producteurs exploitant des installations d’une puissance installée totale de plus de 2 000 MW et assise sur le volume de leur production d’électricité d’origine nucléaire et hydraulique au cours de l’année précédente, soit, pour 2008, les sociétés EDF et CNR. Leur contribution par mégawattheure produit ne peut excéder 1,3 €. »