Nom de code: 1562. Echéance : 1er juillet 2010. Objet: le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, dit Tartam. Véhicule: LME ou projet de loi de modernisation de l’économie.

Une demi-surprise.

En adoptant, dans la nuit, l’amendement 1562*, l’Assemblée nationale a décidé de prolonger le Tartam jusqu’au 1er juillet 2010.
« Afin de respecter les exigences communautaires, nous avions prévu que le bénéfice de ce tarif serait limité dans le temps, a rappelé Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Les entreprises ont aujourd’hui besoin de savoir ce qui les attend au-delà de l’année 2009 ». L’approbation a été générale. François Brottes** qui avait déposé jeudi dernier « un amendement d’appel » en ce sens a jugé positif « le signal que donne l’Assemblée toute entière aux industriels », tandis que Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, s’estimant incapable de « résister à tant de talents réunis » a jugé que la proposition était « raisonnable », tout en « proposant de reporter à la fin de l’exercice 2009 le rapport tirant les enseignements de cette période transitoire – car ce caractère transitoire est bien maintenu ».
La conséquence pour les entreprises est loin d’être neutre. Comme l’a souligné Daniel Paul, « par rapport au tarif de 30 euros le megawatt que les entreprises auraient pu payer au prix régulé, les 40 euros que payent celles qui ont franchi le Rubicon représentent déjà 30 % d’augmentation – mais on serait à 70 euros au prix du marché ». Récemment, le Cleee (Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur exigibilité au marché libre de l’électricité), représentant de grands consommateurs d’électricité, avait déploré cette absence de prolongation, estimant que cela alourdirait les coûts pour beaucoup d’entreprises de « 60% ou plus ». L’exposé sommaire des motifs est limpide: « Compte tenu de l’évolution du cours de l’électricité sur les marchés et de ces conséquences sur les entreprises, la prolongation du dispositif du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché est indispensable ».

Lors du vote sur la réversibilité, un amendement proposant la prolongation du Tartam avait été repoussé de justesse au Sénat. Le gouvernement l’accepte aujourd’hui, sur fond de flambée des prix pétroliers.
Ce nouveau sursis sera-t-il du goût de la Commission européenne?

Le compte-rendu analytique des débats (cf. après l’article 44)  à l’Assemblée nationale.
Consulter notre blog du 18 décembre: « plus personne ne propose le Tartam aujourd’hui ».

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* Cet amendement co-signé par MM. Brottes, Charié, Ollier et Lenoir a été soutenu par MM. Méhaignerie et Migaud en séance.
** Dans un communiqué publié ce 12 juin, François Brottes s’est félicité de cette adoption, soulignant qu’il était « revenu à la charge auprès de ses collègues et du Gouvernement (pour parvenir) à faire consensus autour de cette mesure vitale pour de nombreuses entreprises françaises ».