Selon Les Echos, dans sa séance du 22 mars, le Conseil d’Etat aurait jugé contraire au droit communautaire le « tarif de retour » consenti aux consommateurs (PME, professions libérales…) ayant fait jouer – à leurs dépens – la concurrence en matière d’électricité. Ce tarif, selon un arrêté paru en janvier, aurait été supérieur de 10 à 23 % aux tarifs réglementés de vente actuels, selon les cas.
Cet avis n’est que consultatif mais il complique la donne pour l’Etat français qui, selon le quotidien, doit s’attendre à une prochaine saisine de la Cour de justice par la Commission européenne, laquelle déplore la tournure prise par l’ouverture des marchés de l’énergie dans l’hexagone.
(Les Echos, 11 avril 2007)
